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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE03084_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article 206 de cette même annexe : " I.- Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II.
9e Chambre C
60326ea28dde3fa31d390f1d
2 février 2018
100. 1999 ' 2002 : Position II coefficient 108. 2002 - 2005 : Position II coefficient 114. 2006' 2008 : Position II coefficient 120. 2008' 2009 : Position II coefficient 125
Chambre 4-6
678b47158cafc520068c1683
17 janvier 2025
255, 5 au coefficient 270, 1 au coefficient 285, 9 au coefficient 305 (coefficient de M.
Pôle 6 - Chambre 9
60346289a8937b51021738b2
14 décembre 2016
[I] a demandé son reclassement, sous astreinte, à la position 3.2 coefficient 210, subsidiairement à la position 3.1 coefficient 170 et plus subsidiairement à la position 2.3 coefficient 150 de la convention
Pôle 6 - Chambre 10
65b36b088c0355000835f63c
25 janvier 2024
Il souligne que ses bulletins de paie font mention du statut cadre sur la base d'un coefficient 370. La société réplique que M.
Pôle 6 - Chambre 5
62624875b1a50c277d4c5c8a
21 avril 2022
[T] demande à bénéficier du coefficient 275 au même titre que M. [B] [X].
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01005_20231006
6 octobre 2023
, perçoivent une part liée aux fonctions exercées affectée d'un coefficient compris dans une fourchette de 1 à 3 () 3° Pour la part fonctionnelle, le coefficient attribué aux membres du corps des directeurs
CHAMBRE SOCIALE A
6163a24e4e100fed5ecc300a
8 février 2010
Il a obtenu le coefficient 230 le 1er juin 2000. [Z] [A] s'est trouvé en congé de maladie du 27 février au 6 mai 2001.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03847_20220630
30 juin 2022
Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
Sociale C salle 3
62c52963a2c4236379079719
29 avril 2022
[W] revendique l'attribution du coefficient 285 et se prévaut de l'annexe 1 de l'accord national relatif à la classification du 21/07/1975.
6162fdfa3ebbdffcbea6aa97
2 avril 2012
sur ses tableaux des années 2008 (829,05 €) et 2009 (830,33 €) ; que l'appelante soutient que le coefficient applicable, compte tenu du nombre de ses permanences était le coefficient 90 et non le coefficient
60376181d717de3ec3672512
1 avril 2015
[I] souligne qu'il a été embauché en 1999 au coefficient 225, est passé en 2001 au coefficient 250, puis au coefficient 275 en 2007, et au coefficient 300 en 2011. M.
Chambre Sociale
642fb7bdcece1704f5747a53
6 avril 2023
été engagé par la Société soudure autogène française aux droits de laquelle vient la société Lincoln Electric France (la société, l'employeur), en qualité de monteur, statut ouvrier, échelon P1, coefficient
Cour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913e4
8 avril 2014
de qualification, a constaté que le salaire de base mensuel correspondant au coefficient 145 est de 2 022. 81 ¿ depuis le 1er Juillet 2011 et a condamné la SA RAILREST à payer à Madame Corine X... les
6253ccc6bd3db21cbdd913f0
de qualification, a constaté que le salaire de base mensuel correspondant au coefficient 145 est de 2 022, 81 ¿ depuis le 1er Juillet 2011 et a condamné la SA RAILREST à payer à Madame Nadia X... les
6253ca9fbd3db21cbdd8b912
7 mai 2008
Le 19 octobre 2005, la Société ESPACE HABITAT l'informait qu'elle bénéficiait du coefficient correspondant aux fonctions qu'elle exerçait.
6253cb77bd3db21cbdd8d8fd
8 décembre 2010
Acompter du 1er juillet 2007, Monsieur Y... est promus chef de secteur coefficient 320 catégorie cadre, pour un salaire brut mensuel de 2.300 € bruts auxquels s'ajoute une prime mensuelle de 229 € bruts
17e Chambre
6162a32736ab09eb9a2fd823
12 mars 2013
[H] ne peut prétendre au coefficient 150 M groupe VII ; qu'en outre M.
5ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3e01
1 octobre 2025
sanitaires et salle de repas à un coefficient de 0,2.
6253ccd0bd3db21cbdd91561
13 mai 2014
.- Y... en qualité de responsable vendeuse en charcuterie, qualification agent de maîtrise coefficient 240 de la grille des qualifications définie par la convention collective applicable, moyennant une
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