MOTIFS DE L'ARRÊT I/ Sur l'action en nullité de la vente pour dol M. 

MOTIVATION Sur l'avertissement 1.

2016, Mme [S] [Z] épouse [G] a fait assigner la société Parse par devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins d'entendre prononcer la résiliation du bail aux torts de la société Parse, aux motifs

MOTIVATION Sur la validité de la convention de forfait annuel en heures et les heures supplémentaires La salariée soutient que sa convention de forfait annuel en heures est nulle aux motifs que :

Elle est révélatrice d'un dysfonctionnement général d'ordre professionnel qui a conduit à une impasse totale que vous avez créée en voulant imposer le contenu de votre activité et les conditions de son

En outre, la commune [Localité 3] ne justifie pas davantage de la violence économique dont elle se plaint et du caractère captif de sa situation par rapport à la société DEXIA.

En outre, la commune de Saint-Cast-Le-Guildo ne justifie pas davantage de la violence économique dont elle se plaint et du caractère captif de sa situation par rapport à la société DEXIA.

MOTIFS Sur la prise d'acte Selon l'article L. 1231-1 du code du travail, ' le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord

Motif de la décision : 1.

La société Primaxia a mis fin à ce mandat par courrier du 9 décembre 2008 en raison d'une conjoncture économique défavorable.

Compte-tenu du contexte économique et des résultats défavorables du magasin de [Localité 8] centre-ville, la société a envisagé la fermeture de ce dernier.

EXPOSE DES MOTIFS 1 ' Sur la classification professionnelle Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat

MOTIVATION Présentation des marques en cause La marque verbale de l'Union européenne Fiducial, n°010306141, déposée le 8 septembre 2011, vise notamment les produits et services suivants : - en classe

- Dit et Jugé que les motifs de la mise à pied disciplinaire notifiée le 24 juillet 2020 comme étant justifiés et CONSTATE la non application de cette sanction.

[L] recevables ainsi que, par substitution de motifs, en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de dommages-intérêts.

Les prétendues difficultés économiques ne sont liées qu'à ses propres charges personnelles et à la conjoncture économique. Vu les dernières conclusions récapitulatives de M. 

MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur la cause du licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations

[K] au motif qu'elle serait nouvelle sera donc rejeté.

[F] a inversé l'ordre de ses demandes - soutiennent qu'il ne prouve pas avoir perdu une chance de renoncer à la cession.

afférents au permis de construire, dit qu'il n'appartient pas au juge du fond civil de se déterminer sur la fraude invoquée aux droits de la SCI Les Salicornes dans le cadre de la procédure devant l'ordre