La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/ Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [U] [Y], disant n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de M.

[M] [B] a été embauché par la société CPAM de Seine Saint-Denis, en qualité d'employé classement-tri-écritures.

En premier lieu, par un arrêté n° 2023-0527 du 8 mars 2023, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 9 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis

Dès lors, le préfet de la Seine-Saint Denis, qui n'était pas tenu de viser la convention internationale relative aux droits de l'enfant, a suffisamment motivé l'arrêté du 26 mai 2023. 5.

Il en conclut que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation et que M.

Malgré des demandes en ce sens du greffe de la Cour, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas produit la décision attaquée, dont Mme A n'est en possession que de la dernière page qu'elle a versée au dossier

, votre licenciement pour motif économique. .../...

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté rappelés ci-dessus, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 6, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas méconnu les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c’est à tort qu’il a retenu que la carence de l’Etat dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis n’était pas

rappelées - ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11.

Par deux arrêtés des 24 août et 6 septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis leur a refusé la délivrance du titre sollicité, et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis a répondu par courrier du 18 mars 2022 à la demande de communication de motifs qui lui avait été adressée par M.

A a présenté sa demande d'admission au séjour et indique les motifs pour lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé au regard de la situation personnelle du requérant que celui-ci n'entrait pas

[H] les sommes suivantes : - 120,40 euros en deniers ou quittance à titre de rappel de salaire de juin 2016 à juin 2019, - 12,04 euros en deniers ou quittances à titre de congés payés afférents, Débouté

Le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis a refusé d'y faire droit par une décision du 20 décembre 2021, dont la société a demandé l'annulation.