de régularisation, sans les priver de leur pouvoir d'appréciation.

que la préfète du Bas-Rhin aurait édicté la même décision en se fondant uniquement sur ce motif. 6.

nouvelles mesures.

Il résulte de l'instruction que le complément d'étude d'impact acoustique du 14 décembre 2022 a été réalisé sur la base d'une campagne de mesures de bruit de l'état initial menée du 17 juin au 1er juillet

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 7 mars 2024, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 29 mars 2024.

Il a jugé que le jugement n'a pas tranché une partie du principal ni ordonné une mesure d'instruction ou une mesure provisoire et que, s'il a statué sur une fin de non recevoir, il n'a pas mis fin au litige

La première branche du moyen doit donc être écartée. 36.D'autre part, il résulte de l'instruction que la question d'un éventuel " effet-rebond " du projet contesté sur le trafic routier est abordée dans

MOTIFS DE LADÉCISION I) Sur le dénigrement imputé à M. et Mme [U] Moyens des parties La société Fenetrio fait grief au premier juge de l'avoir déboutée de sa demande visant à obtenir la condamnation

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Par jugement du 21 mai 2024, le tribunal a : - débouté M. de ses demandes visant à le déclarer propriétaire indivis en pleine propriété à hauteur de 240/520ème, - débouté Mme [V] de ses demandes visant

Au-delà du fait que vous vous êtes contrevenu aux règles et instructions qui vous ont été données, vous avez, en concertation avec vos collègues, mis en place un système visant à contourner délibérément

tiré de ce que l’application du principe de précaution dans l’instruction des demandes de concession d’exploitation de granulats marins exclut nécessairement l’édiction préalable d’une mesure d’interdiction

Le Conseil d'État n'a pas admis les pourvois en cassation dirigés contre cet arrêt.

Il résulte néanmoins de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était uniquement fondé sur l'existence d'une décision antérieure lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.

Une ordonnance du 3 septembre 2025 a clôturé l'instruction de l'affaire.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Mikael Dan ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Les requêtes visées ci-dessus sont relatives à la même demande d'autorisation unique et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions enregistrées au greffe le 2 février 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés conformément

et moyens invoqués, M.