CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6a22697ecdc6046d4739c9ad
22 mai 2026
Mais, outre que les fautes reprochées à la société [1] ne sont nullement établies, Mme [L] échoue à prouver l'existence d'une intention frauduleuse.
6a226a08cdc6046d4739d90b
[A] échoue à prouver l'existence d'une intention frauduleuse.
6a226a37cdc6046d4739dc6c
[H] échoue à prouver l'existence d'une intention frauduleuse.
6a226a51cdc6046d4739de7a
Mais, outre que les fautes reprochées à la société [1] ne sont nullement établies, Mme [C] échoue à prouver l'existence d'une intention frauduleuse.
6a226835cdc6046d4739ac33
Mais, outre que les fautes reprochées à la société [1] ne sont nullement établies, Mme [E] échoue à prouver l'existence d'une intention frauduleuse.
6a2269e5cdc6046d4739d68c
Mais, outre que les fautes reprochées à la société [1] ne sont nullement établies, Mme [Z] échoue à prouver l'existence d'une intention frauduleuse.
6a226a48cdc6046d4739ddba
Mais, outre que les fautes reprochées à la société [1] ne sont nullement établies, Mme [U] échoue à prouver l'existence d'une intention frauduleuse.
6a226a62cdc6046d4739df8b
[Y] échoue à prouver l'existence d'une intention frauduleuse.
6a226a7dcdc6046d4739e1d3
[C] échoue à prouver l'existence d'une intention frauduleuse.
Chambre sociale
642fb620cece1704f57475a2
6 avril 2023
De l'absence de contrôle des repreneurs par ses soins, de l'absence de soutien frauduleux aux filiales de Varova et de la poursuite des relations d'affaires après la période de transition de quatre ans
Pôle 6 - Chambre 10
5fdd214d166d648a0f706d83
10 octobre 2018
Aucun élément produit aux débats ne démontrant la réalité de l'intention frauduleuse de l'employeur d'éluder le paiement des heures effectuées et des cotisations sociales assises sur celles-ci, Monsieur
1re Chambre A
6034b7ca3a2eeca36ff2e4a5
11 octobre 2016
[G] [A] avait l'obligation, aux termes du réglement du régime de prévoyance, de faire la déclaration dans les quinze jours des 'mutations' au sens large des bénéficiaires du régime ; - que M.
Chambre 4 A
66fce3d48d6ea26f688da6a9
1 octobre 2024
Il n'est pas établi que le défaut d'indication, sur les bulletins de paie, du nombre réel des heures supplémentaires effectuées, fait suite à une intention frauduleuse de l'employeur, alors que : - durant
Chambre Sociale
62d64998aa6a2f06030d2750
28 avril 2022
L'employeur affirme qu'un autre email, rédigé en des termes exactement identiques, lui été adressé le 21 mars 2017, de sorte que la date en a été frauduleusement modifiée pour les besoins de la procédure
Sociale C salle 1
62c67befca9bf26379030718
29 avril 2022
consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations
1re chambre sociale
6260f88a6d9e13277d6e379b
20 avril 2022
dossier en ma possession, je ne mets pas 1 évidence de capacités restantes lui permettant d'occuper à ma connaissance l'un des poste existant dans l'entreprise, même après transformation du poste, mutation
2ème Chambre
6349000c63d497adffda4128
13 octobre 2022
conditions de validité de la reconnaissance de dette n'étaient pas remplies en ce que, si l'existence de la créance en résultant dépendait du contrat de cession de l'office notarial et excluait un but frauduleux
69614085cdc6046d47c4b239
8 janvier 2026
[G] fait état : - d'un avis de mutation et d'une notification de transfert de propriété établis par un notaire le 7 juin 2019 avec pour acquéreur Mme [O] ayant pour adresse '[Adresse 14] distillerie
1ère Chambre
6033252062f26396ac07c7fd
19 septembre 2017
ici indifférente dans la mesure où l'action de Mme [G] tend à rechercher la responsabilité et les garanties du constructeur au titre de l'exécution défectueuse du contrat ; Enfin, le caractère frauduleux
16e chambre
6036468f70da42a824d3818d
19 novembre 2015
Elle soutient que l'application des dispositions de l'article 706-145 du code de procédure pénale interdirait toute mutation immobilière et toute sortie du patrimoine de l'immeuble qui lui appartient.
Page 27 sur 44
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.