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874 résultats pour « mutation frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

6a22697ecdc6046d4739c9ad

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Mais, outre que les fautes reprochées à la société [1] ne sont nullement établies, Mme [L] échoue à prouver l'existence d'une intention frauduleuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a08cdc6046d4739d90b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[A] échoue à prouver l'existence d'une intention frauduleuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a37cdc6046d4739dc6c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[H] échoue à prouver l'existence d'une intention frauduleuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a51cdc6046d4739de7a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Mais, outre que les fautes reprochées à la société [1] ne sont nullement établies, Mme [C] échoue à prouver l'existence d'une intention frauduleuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226835cdc6046d4739ac33

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Mais, outre que les fautes reprochées à la société [1] ne sont nullement établies, Mme [E] échoue à prouver l'existence d'une intention frauduleuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2269e5cdc6046d4739d68c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Mais, outre que les fautes reprochées à la société [1] ne sont nullement établies, Mme [Z] échoue à prouver l'existence d'une intention frauduleuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a48cdc6046d4739ddba

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Mais, outre que les fautes reprochées à la société [1] ne sont nullement établies, Mme [U] échoue à prouver l'existence d'une intention frauduleuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a62cdc6046d4739df8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Y] échoue à prouver l'existence d'une intention frauduleuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a7dcdc6046d4739e1d3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[C] échoue à prouver l'existence d'une intention frauduleuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb620cece1704f57475a2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

De l'absence de contrôle des repreneurs par ses soins, de l'absence de soutien frauduleux aux filiales de Varova et de la poursuite des relations d'affaires après la période de transition de quatre ans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdd214d166d648a0f706d83

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Aucun élément produit aux débats ne démontrant la réalité de l'intention frauduleuse de l'employeur d'éluder le paiement des heures effectuées et des cotisations sociales assises sur celles-ci, Monsieur

Source officielle
CA

1re Chambre A

6034b7ca3a2eeca36ff2e4a5

Appel

11 octobre 2016

11 octobre 2016

[G] [A] avait l'obligation, aux termes du réglement du régime de prévoyance, de faire la déclaration dans les quinze jours des 'mutations' au sens large des bénéficiaires du régime ; - que M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66fce3d48d6ea26f688da6a9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il n'est pas établi que le défaut d'indication, sur les bulletins de paie, du nombre réel des heures supplémentaires effectuées, fait suite à une intention frauduleuse de l'employeur, alors que : - durant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64998aa6a2f06030d2750

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'employeur affirme qu'un autre email, rédigé en des termes exactement identiques, lui été adressé le 21 mars 2017, de sorte que la date en a été frauduleusement modifiée pour les besoins de la procédure

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67befca9bf26379030718

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f88a6d9e13277d6e379b

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

dossier en ma possession, je ne mets pas 1 évidence de capacités restantes lui permettant d'occuper à ma connaissance l'un des poste existant dans l'entreprise, même après transformation du poste, mutation

Source officielle
CA

2ème Chambre

6349000c63d497adffda4128

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

conditions de validité de la reconnaissance de dette n'étaient pas remplies en ce que, si l'existence de la créance en résultant dépendait du contrat de cession de l'office notarial et excluait un but frauduleux

Source officielle
CA

2ème Chambre

69614085cdc6046d47c4b239

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[G] fait état : - d'un avis de mutation et d'une notification de transfert de propriété établis par un notaire le 7 juin 2019 avec pour acquéreur Mme [O] ayant pour adresse '[Adresse 14] distillerie

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033252062f26396ac07c7fd

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

ici indifférente dans la mesure où l'action de Mme [G] tend à rechercher la responsabilité et les garanties du constructeur au titre de l'exécution défectueuse du contrat ; Enfin, le caractère frauduleux

Source officielle
CA

16e chambre

6036468f70da42a824d3818d

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Elle soutient que l'application des dispositions de l'article 706-145 du code de procédure pénale interdirait toute mutation immobilière et toute sortie du patrimoine de l'immeuble qui lui appartient.

Source officielle

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