Le parquet général a requis la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 10 février 2026.

Le 19 décembre 2024, le Groupe Ugecam Alsace a interjeté appel de cette ordonnance.

[U] demande à la cour de : En préambule, Vu l'ordonnance du 27 janvier 2026, Vu les conclusions et pièces de Mme [Z] produites 48 heures ouvrables avant la clôture et non conformes aux dispositions

Ordonnance N°711 N° RG 24/00749 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJNQ J.L.D.

Le 10 avril 2017, M. et Mme [Y] ont signalé de nouveaux désordres sur les clins de bois à la Sas [T]. L'entreprise Hue est de nouveau intervenue.

à 15h 45 soit 45 minutes après, sans qu'il ne soit évoqué aucun élément nouveau depuis la précédente mesure, et en l'absence de nouvel examen médical, alors que son état de santé s'est amélioré.

Ordonnance N°712 N° RG 24/00750 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJNU J.L.D.

: 228 - 19 No RG 18/03258 + No RG 18/03259 - No Portalis DBVN-V-B7C-FZ6L DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce et ordonnance du Président du Tribunal de Commerce

constitue un préalable à une nouvelle décision de cessibilité, le prononcé de cette cessibilité au sein du même arrêté n'est en revanche pas nécessaire à une telle abrogation.

Le juge de la rétractation doit apprécier la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire au jour où le juge des requêtes a statué.

Ordonnance N°724 N° RG 24/00762 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJRA J.L.D.

de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, Monsieur [R] [N] soulève de nouveaux moyens de fond qui sont recevables en appel.

ARRÊT No du 12 février 2019 R.G : No RG 18/02079 - No Portalis DBVQ-V-B7C-ERQE Y... Z... c/ A... B...

Sur la nécessité d'un nouvel arrêté de placement en rétention administrative Par ordonnance rendue le 6 avril 2025, le tribunal judiciaire d'Orléans a rejeté la demande de mise en liberté de M. 

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

COUR D'APPEL DE LIMOGES N 50 Dossier no 13/ 51 Ordonnance du 20 décembre 2013 Monsieur Jean-René X...

Et statuant à nouveau, -juger que Monsieur [D] [W] s'est enrichi de manière injustifiée au détriment de la SA Sodimas.

Ordonnance N°942 N° RG 23/01034 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7Q4 J.L.D.