Sur la demande subsidiaire de l'appelante en réalisation d'une nouvelle mesure d'expertise, force est de constater qu'elle ne justifie pas de sa nécessité, et qu'elle ne produit aucun élément de nature

de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

[C] [G] a formé le 18 janvier 2023 à 15 heures 16 appel d'une ordonnance rendue le 18 janvier 2023 à 9 heures 06. Son appel, régulier en la forme, doit donc être déclaré recevable.

Par déclaration du 25 septembre 2020, Mme [Z] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 15 septembre 2020, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours

est nécessaire.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

d'un mois, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour sans délai ; 4°) de mettre à la charge de l'État une

MOTIFS, L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable. Sur le fond, L'article L 3222-5-1 du code de la santé publique dispose : « I.

Une somme de 86'789,85 euros était réclamée à titre de dommages-intérêts pour le manque-à-gagner sur la période de préavis non respectée.

Sur la régularité de la procédure et la nécessité de statuer : La recevabilité de l'appel n'est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de l'ordonnance

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 8.

de la mesure au-dela de ces durées.

Il en résulte que celle-ci doit effectuer les démarches nécessaires à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement dès le placement en rétention.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

la mise en 'uvre de soins sous contrainte et dans l'affirmative sous quelle forme.