TUBES TECHNOLOGIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 06 Mai 2026 APPELANT : M.

Dans ces conditions, la cour dit que la discrimination à raison du handicap est établie et que le licenciement en lien avec cette discrimination doit être déclaré nul.

Greffière lors des débats : Sandrine Lachaise Greffier lors du prononcé : Jean-Michel Hosteins ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

Par déclaration reçue au greffe le 28 mai 2025, Mme [K] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 29 avril 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Mme Gaëlle MARZIN, Présidente Mme Aude VENTURINI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier

[J] [D] par courriel du greffe de la cour de céans du 7 octobre 2025. Aussi, M.

: Arrêt de la Cour de cassation en date du 12 décembre 2024, enregistrée sous le n° Z22-20.051 ; ayant cassé et annulé un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 Juin 2022, enregistré

Elle relève en tout état de cause que M. [A] ne démontre pas de préjudice. Réponse de la cour : 23.

[T], tout comme la capacité du salarié à rendre-compte par ailleurs, ne sont pas de nature à remettre en cause le grief précis contenu dans la lettre de licenciement. Ce grief est donc établi.

civile, Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 22 avril 2025, Madame [J] [L] et Monsieur [R] [N] ont relevé appel de ce jugement.

La société Déco [I] a reçu, le 16 juin 2019, notification d'un redressement portant sur trois points (application de pénalités pour non-dépôt d'une liasse fiscale, taxe sur le véhicule de société non déclaré

[W] [N] a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 2 septembre 2024, à l'encontre de M. [P] [S], M. 

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par courrier du 29 juillet 2020, la Selarl [R] [D] ès qualités a indiqué à la banque que les créances déclarées étaient contestées par le débiteur pour « défaut de régularité de la déclaration de créance