AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
679481670175ed452fca5a0c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS Sur la nullité de l'assignation Pour écarter la nullité de l'assignation tirée du défaut d'adresse du siège social, sur le fondement des articles 54, 112 et 114 du code de procédure civile
Source officiellePage 27 sur 3411
Chambre 3 A
69f043ffcdc6046d47cceed2
27 avril 2026
27 avril 2026
Ils font valoir que les irrégularités dénoncées relèvent d'un manquement à l'ordre public et que la nullité qui en résulte s'analyse en une nullité absolue, insusceptible de confirmation ; qu'à supposer
Source officielle