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68 214 résultats pour « nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

679481670175ed452fca5a0c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS Sur la nullité de l'assignation Pour écarter la nullité de l'assignation tirée du défaut d'adresse du siège social, sur le fondement des articles 54, 112 et 114 du code de procédure civile

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

69f043ffcdc6046d47cceed2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Ils font valoir que les irrégularités dénoncées relèvent d'un manquement à l'ordre public et que la nullité qui en résulte s'analyse en une nullité absolue, insusceptible de confirmation ; qu'à supposer

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e124cdc6046d47d9974c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du contrat de vente, nullité du contrat de prêt et indemnisation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603245979290647bae2844a6

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

Si l'accord collectif est invalidé, il entraîne la nullité de la convention individuelle de forfait en jours.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65321b879e4ea48318f5b0fa

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il était donc expressément convenu dès cette date que vous seriez affecté au service de nuit.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f1a136cdc6046d47ee707b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

PRONONCÉ la nullité de la rupture conventionnelle qui a pris effet le 14 avril 2022, .

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65c7212b49e4c2000838a54b

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[E] a été éprouvée par cette situation au point de ne pas pouvoir s'endormir ce jour-là en rentrant de sa nuit de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd91931a42694b4ecfe1a53

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Estimant être victime de harcèlement moral et de discrimination, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 16 septembre 2013 en nullité de son licenciement et condamnation de l'employeur à

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb5e960c31103c9795d9fd

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Par jugement en date du 13 mars 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a fait droit à la demande de nullité de la procédure de redressement en retenant que la proposition de rectification du 22

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895d9

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

né le 20 Mars 1965 à NUITS SAINT GEORGES (21700) ... représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me SEUTET, avocat au barreau de DIJON Monsieur Serge X...

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f374ef9f00086f6748

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[T] se prévaut de la nullité de son licenciement au titre de la discrimination et du harcèlement moral.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91853

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

,-1 862, 20 ¿ d'indemnité de transport (sur la période 2004/ 2009), avec intérêt au taux légal -4 fois 1 000 ¿ de dommages-intérêts pour violation des règles de travail de nuit, de repos et d'horaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdac3bff377ed55c67c98bf

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a débouté le salarié de ses demandes de licenciement sans cause réelle e

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fdb98f763fb1577b9386714

Appel

19 février 2019

19 février 2019

1ère Chambre ARRÊT DU 19/02/2019 Dossier N° RG 16/02467 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GIGE Nature affaire : Demande en nullité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc4819a99bdf6bc2fe22ba

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

maternité et l'a utilisé pour s'en prévaloir pour se protéger lorsque Mme [Z] a constaté qu'elle ne disposait pas des compétences annoncées en droit public ; ces manoeuvres dolosives entraînent la nullité

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd92f84b0c5880f3171393a

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

A titre subsidiair, sur la nullité de la clause de non concurrence insérée dans le protocole transactionnel du 15 avril 2011, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a113798cdc6046d47a64d8d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il suit de ces dispositions que la nullité du contrat principal entraîne la nullité du contrat de crédit affecté, et non la caducité comme le soutiennent les époux [C], ni non plus sa résolution judiciaire

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CA

Chambre sociale 4-4

66878d2705d6f7f678d495bc

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ne peuvent donc être prises en compte au titre d'un rappel de salaire que ses heures supplémentaires et ses heures de nuit.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68ef2db68a85971c3ac1ffec

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur les exceptions de nullité C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité soulevés

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55c776c5d9057df80145

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Dès lors la nullité du licenciement sur ce fondement ne peut être retenue.

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