Le Diavérum comportant des personnels, il appartenait à Madame [S] [P] de solliciter, préalablement, à tout prélèvement de nourritures et boissons, qui appartenaient à ce service, l'autorisation desdits

L'absence de motif économique, le non respect par l'employeur de l'obligation de reclassement, le non respect par l'employeur des mesures de reclassement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi ou

[C] [M] était présent dans le groupe en question.

A compter du 5 juillet 2011, l'employeur est devenu la société Cap Boulanger (groupe HTM).

Sur la demande de rappel de salaire pour violation du principe d'égalité de traitement La salariée fait valoir que : - le principe « à travail égal, salaire égal » oblige l'employeur à verser la

[X] était de fait supprimé, - la société Vibratechniques appartenait au groupe Atlas Copco au sein duquel avait été effectué une recherche de reclassement, M.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La société Groupement pétrolier aviation (SNC) a employé M.

ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe

par l'employeur, soulignant que l'entreprise fait partie d'un groupe (la société P.

L'employeur ayant manqué à son obligation, aucune diminution de la part variable ne peut être décidée et la rémunération variable doit être versée dans son intégralité.

des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion

Il est jugé que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de

- sur la violation de l'obligation de reclassement : - l'employeur n'a pas rempli son obligation de reclassement en proposant un emploi de cariste non conforme aux prescriptions du médecin du travail

Par ailleurs, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe

des moyens mis en oeuvre au regard des moyens et ressources de l'entreprise et du groupe ; Considérant que l'employeur réplique que la société est allée au-delà de ses obligations légales en faisant

Dans le cadre de son obligation de moyen, le périmètre de reclassement au sein d'un groupe auquel appartient l'employeur comprend les entreprises dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation

au groupe, ce qui constitue une violation grave de l'obligation de loyauté envers la société employeur.

L'article L. 2141-5 dispose : ' Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Il ajoute que la société Arpège appartient au groupe Elior et comme telle est soumise aux obligations de ré-entraînement concernant les groupes employant plus de 5 000 salariés.

évoquer le projet d'achat, abouti le 16 septembre 2019, de l'[4], relevant du même secteur d'activité (hôtellerie 4 étoiles) et appartenant à compter de cette date au même groupe, le [5], qu'il en a été