dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' faire condamner in solidum les sociétés [3] et [1] au paiement des sommes suivantes : . 23 791,5 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause

compensatrice de préavis * 487,53 € brut au titre des congés payés afférents * 28.845 € à titre d'indemnité légale de licenciement * 2.965,83 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés

Sur le licenciement Mme [P] fait valoir que son inaptitude est d'origine professionnelle et qu'elle est en droit de bénéficier de l'indemnité spécifique de licenciement et de l'indemnité de préavis.

Par courrier du 19 avril 2019, la société mutualiste [3] a informé Mme [S] que l'indemnité prévue était forfaitaire et globale et comprenait ainsi l'indemnité compensatrice de préavis.

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Votre licenciement sans indemnités de préavis ni de licenciement prend donc effet à compter de la date d'envoi de la présente.

, - 1.499,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 149,97 euros au titre des congés payés afférents, - 1.056 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1.499,68 euros

au titre des congés payés afférents), un solde d'indemnité de licenciement (587,94 euros), des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse (12 000 euros), une indemnité

Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 4 octobre 2024 en requalification de la rupture en licenciement nul, ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappels de salaires.

'€ à titre d'indemnité de congés payés'; 131'174,87'€ à titre d'indemnités conventionnelles de licenciement'; 100'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 3.392,46€ d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 321,29€ au titre des congés payés sur préavis, - 1.000 € de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, - 1.000 € sur les dispositions

de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 153,94 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; * 923,67 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; * 9 236,70 euros

[X] les sommes suivantes : - 6530.66 € brut à titre de rappel de salaire,  - 38 247.24 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2499.03 € nets à titre d'indemnité de licenciement, - 127 490.80

[S] de sa demande d'indemnité pour licenciement vexatoire, - débouté M.

Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement L'article 4.1.3 précité prévoit que : « L'indemnité de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, est due au salarié après 8 mois d'ancienneté

[1] au paiement des sommes suivantes : Indemnisation pour licenciement nul à raison du préjudice subi du fait de la discrimination : 121 086  euros nets (18 mois) ; Indemnité pour irrégularité de

€ à titre de dommages et intérêts, 160'650 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et 21'000 € au titre de l'indemnité de préavis.

l'indemnité de préavis et 2.550,78 euros de congés payés afférents, * 70 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 23 188,00 euros à titre d'indemnité de non-concurrence

Elle estime par ailleurs que les règles spécifiques (doublement de l'indemnité légale de licenciement et versement d'une indemnité égale au montant de l'indemnité compensatrice de préavis) applicables

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis et indemnité légale de licenciement.