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dans l'assiette de calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune des non-résidents que s'il est démontré que les associés exercent, pendant la période en cause, une influence sur la gestion et le fonctionnement

sur des chantiers non assujettis ou assujettis ou situés dans des zones appliquant des taux différents, c'est le lieu de l'activité principale, déterminé en fonction de la durée du travail dans les différentes

A titre subsidiaire concernant les dommages immatériels il est demandé à la cour de noter que ALLIANZ lARD n'est susceptible de garantir que les dommages immatériels non consécutifs c'est-à-dire s'ils

salariée qu'elle exerçait pour se consacrer à son foyer ; que sur ce point, la question de savoir si l'épouse a ou non exercé une activité professionnelle non déclarée pour le compte de son mari n'a

[T] et sa fille, au motif que cette société exerçait une activité mixte, civile et commerciale, sans que son activité commerciale soit prépondérante.

A..., non pas en qualité de gérant de la débitrice exerçant ses droits propres, mais in personam, fût-ce en qualité d'associé, contre une décision à laquelle il n'était pas partie en cette qualité et qui

Il convient de constater que la gratification de fin d'année allouée aux salariés exerçant leur activité sur site résulte de l'accord d'entreprise du 4 septembre 2003 dont a été exclu le personnel d' agence

A... et siège social l'adresse de ce dernier [...] exerçait une activité de plaquiste et d'isolation. Selon procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 9 mars 2018 : - M. U...

privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. () / Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II

commerciale de la société Parasol Production, et s'est ainsi fondée sur un faisceau d'indices pour examiner si la société en cause exerçait une activité éligible à titre prépondérant. 15.

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

La SARL Politext, qui exerce à titre principal une activité de création et de production de vêtements de sport, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant notamment sur les dépenses engagées

à un registre de publicité légale à caractère professionnel, ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, sont de droit insaisissables

principal :120.000,00 € •à titre subsidiaire : 66.000,00 € •indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : •à titre principal :15.120,00 € •à titre subsidiaire : 8.214,66 € •à titre éminemment

En vertu du paragraphe n° 33 de l'annexe de ce décret, une nouvelle bonification indiciaire de 10 points est accordée pour les agents qui exercent " des fonctions d'accueil " " à titre principal ", dans

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Il y a lieu de noter que l'analyse provient de l'appréciation personnelle de la salariée qu'elle ne s'opère qu'à partir du nom des différents collaborateurs.

Par jugement contradictoire en date du 6 septembre 2022, le tribunal de commerce de Perpignan a : reçu l'intervention volontaire, à titre principal, de la société Eyes Wide Shut ; dit que la société

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