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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
67ef68af6b85edc07d3453de
3 avril 2025
Ces trois critères, rémunération, organisation du temps de travail et pouvoir de décision, qui impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise, sont
Chambre 4-8b
6974bcbdcdc6046d478b5c4b
23 janvier 2026
sécurité sociale et les mutuelles du code de la mutualité et ne concernent que l'assurance de personnes intervenant au-delà des régimes de sécurité sociale.
Chambre sociale
5fdca33cc3181d073cfa9f8d
8 novembre 2018
sécurité sociale.(...)
Pôle 6 - Chambre 12
67820933fa7a008e5409f3e6
10 janvier 2025
à l'article L. 311-1 23° du code de la sécurité sociale.
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d687e12c85000874b082
17 janvier 2024
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 19/04354 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P4SO URSSAF BRETAGNE C/ Société [5] Copie exécutoire délivrée le : à :
Chambre Sécurité Sociale
62c7cacecb8dca058e3e7de4
5 juillet 2022
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Philippe MAMMAR CPAM DU LOIRET EXPÉDITION à : SARL [8] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
Conformément aux dispositions de l'article L. 482-5 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article R. 422-5 du code de la sécurité sociale, issues d'un décret en Conseil d'Etat, ont désigné
2ème Chambre
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
La société Méthamorphose a produit, dans le cadre de sa demande de permis de construire, un courrier de la société Enedis daté du 24 mai 2019 précisant le coût des travaux nécessaires à l'opération de
5fdca33dc3181d073cfa9f8f
sécurité sociale. (...)
5fdca26d348b2906a5a9c08d
Ch. Sociale -Section B
5fd9940d1674e4859738d0dc
9 janvier 2020
Pourtant, l'association AREPI ' L'ETAPE, qui produit en extrait le registre unique de son personnel laissant apparaître que de multiples postes relevant de la catégorie professionnelle de son salarié,
Sociale B salle 2
63db68e204a8de05deba6a5e
27 janvier 2023
dans l'économie d'énergie, tout en se référant au site internet de la société où celle-ci se présente comme le premier partenaire de la société ENI, fournisseurs d'énergie de gaz et d'électricité.
616f88c629ac81fbe68e2f65
28 mai 2014
Par requête du 8 mars 20l0, la société a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes d'Armor d'un recours contre cette décision.
3ème chambre
DCA_22TL21117_20240130
30 janvier 2024
organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs
69e31973cdc6046d47a80426
17 avril 2026
Selon l'article L.211-16 1° du code de l'organisation judiciaire, des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article
2e chambre sociale
6a0e9d9dcdc6046d47661ef8
20 mai 2026
En conséquence : Condamner la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal à lui payer les sommes suivantes : - 20 965 euros à titre de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement - 3 599,04
68008c84ecbbb650faffb057
16 avril 2025
sociale ; - de juger que la caisse n'a pas respecté la procédure du contrôle médical imposée aux articles L. 315-1 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale ; - de juger nulle et non avenue la notification
Chambre 4 SB
6618cf067935f50008be4209
11 avril 2024
spécialisée avec une prénommée [U] sur le planning bien inscrite en qualité de travailleur social et non d'aide-soignante comme c'était le cas pour elle.
2ème chambre
DCA_21TL04461_20230411
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
DCA_21TL04675_20230411
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