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4 117 résultats pour « personne relevant d'une organisation speciale de securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

67ef68af6b85edc07d3453de

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces trois critères, rémunération, organisation du temps de travail et pouvoir de décision, qui impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise, sont

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974bcbdcdc6046d478b5c4b

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

sécurité sociale et les mutuelles du code de la mutualité et ne concernent que l'assurance de personnes intervenant au-delà des régimes de sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca33cc3181d073cfa9f8d

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

sécurité sociale.(...)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67820933fa7a008e5409f3e6

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

à l'article L. 311-1 23° du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d687e12c85000874b082

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 19/04354 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P4SO URSSAF BRETAGNE C/ Société [5] Copie exécutoire délivrée le : à :

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62c7cacecb8dca058e3e7de4

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Philippe MAMMAR CPAM DU LOIRET EXPÉDITION à : SARL [8] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01928_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Conformément aux dispositions de l'article L. 482-5 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article R. 422-5 du code de la sécurité sociale, issues d'un décret en Conseil d'Etat, ont désigné

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00224_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La société Méthamorphose a produit, dans le cadre de sa demande de permis de construire, un courrier de la société Enedis daté du 24 mai 2019 précisant le coût des travaux nécessaires à l'opération de

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca33dc3181d073cfa9f8f

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

sécurité sociale. (...)

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca26d348b2906a5a9c08d

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

sécurité sociale.(...)

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9940d1674e4859738d0dc

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Pourtant, l'association AREPI ' L'ETAPE, qui produit en extrait le registre unique de son personnel laissant apparaître que de multiples postes relevant de la catégorie professionnelle de son salarié,

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

63db68e204a8de05deba6a5e

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

dans l'économie d'énergie, tout en se référant au site internet de la société où celle-ci se présente comme le premier partenaire de la société ENI, fournisseurs d'énergie de gaz et d'électricité.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

616f88c629ac81fbe68e2f65

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

Par requête du 8 mars 20l0, la société a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes d'Armor d'un recours contre cette décision.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21117_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69e31973cdc6046d47a80426

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Selon l'article L.211-16 1° du code de l'organisation judiciaire, des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d9dcdc6046d47661ef8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En conséquence : Condamner la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal à lui payer les sommes suivantes : - 20 965 euros à titre de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement - 3 599,04

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68008c84ecbbb650faffb057

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

sociale ; - de juger que la caisse n'a pas respecté la procédure du contrôle médical imposée aux articles L. 315-1 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale ; - de juger nulle et non avenue la notification

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be4209

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

spécialisée avec une prénommée [U] sur le planning bien inscrite en qualité de travailleur social et non d'aide-soignante comme c'était le cas pour elle.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04461_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04675_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Source officielle

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