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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
64c20a801e0d40d96967d811
5 juillet 2023
de la légalité de l'arrêté de placement en rétention que dans celui de la procédure aux fins de prolongation de la rétention.
ETRANGERS
63d0d5ac81a7b805de12b54c
24 janvier 2023
en vertu du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 et d'un arrêté de transfert vers l'Allemagne en date du 21 janvier 2023.
RETENTIONS
6973754dcdc6046d476b4a5b
22 janvier 2026
d'expulsion a été pris le 13 juin 2022 par la préfecture du Rhône à l'encontre de [O] [M] et notifié à ce dernier le 30 juin 2022, arrêté confirmé par le tribunal administratif de Lyon le 25 mai 2023.
Rétention_recoursJLD
67f8aa923b6868ad1f98372e
10 avril 2025
préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 02 avril 2025 notifié le 03 avril 2025, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03 avril
5ème chambre
DCA_23NT03672_20251223
23 décembre 2025
D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant actualisation du plan d’épandage et extension de l’élevage porcin de la SCEA
Chambre 1-11 HO
66a33c1302a12a235bae6c42
23 juillet 2024
sous contrainte, réitérée par arrêté préfectoral du 18 avril 2024.
686dfb26002316e0ca84908c
8 juillet 2025
[P] [Y], né le 1er octobre 1996 à [Localité 3] (Tunisie), de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative à compter du 6 juin 2025 par arrêté de la préfecture du Puy de Dôme, et conduit
6878847263001e49f9f26b4f
16 juillet 2025
[Y] [Z], né le 20 septembre 1993 à [Localité 6] (Algérie), de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative à compter du 15 juin 2025 par arrêté de la préfecture de l'Isère, et conduit
6878847263001e49f9f26b51
[C] [G], né le 28 mai 1985 à [Localité 4] (Russie), de nationalité russe, a été placé en rétention administrative à compter du 15 juin 2025 par arrêté de la préfecture de l'Isère, et conduit en centre
64a66040bbd03a05db96521e
de 48h au titre d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire du 17/08/2022 pris par la même autorité.
66a8820c7be56405acf78fbb
28 juillet 2024
son placement en rétention administrative.
3ème chambre
DCA_23TL02626_20240718
18 juillet 2024
Par un arrêté préfectoral du 12 novembre 2020, l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'éloignement.
4ème chambre
DCA_22TL21668_20240404
4 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité du déféré préfectoral : 2.
63d229ab9b3c8605deec1d89
25 janvier 2023
complétés ou éclairés lors de la procédure contradictoire, l'éventuel non-respect d'une condition de légalité, qui n'a pas été invoquée par la personne concernée, s'agissant tant de l'arrêté de placement
680c68b3230da8dfaf90c0c2
25 avril 2025
préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 18 avril 2025 notifié le 19 avril 2025, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 18 avril
660cf2627c1ccb0008628daf
2 avril 2024
préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 27 mars 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 27 mars 2024,
65321aa59e4ea48318f5abab
19 octobre 2023
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Chambre des Etrangers
698d7001cdc6046d47fd4dac
20 janvier 2026
au moment de la prise de son arrêté de placement en rétention administrative.
66baf70ff34129bfe1fee486
10 août 2024
66baf70ff34129bfe1fee48a
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