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7 707 résultats pour « placement d'office par arrêté préfectoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

64c20a801e0d40d96967d811

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de la légalité de l'arrêté de placement en rétention que dans celui de la procédure aux fins de prolongation de la rétention.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63d0d5ac81a7b805de12b54c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

en vertu du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 et d'un arrêté de transfert vers l'Allemagne en date du 21 janvier 2023.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6973754dcdc6046d476b4a5b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d'expulsion a été pris le 13 juin 2022 par la préfecture du Rhône à l'encontre de [O] [M] et notifié à ce dernier le 30 juin 2022, arrêté confirmé par le tribunal administratif de Lyon le 25 mai 2023.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67f8aa923b6868ad1f98372e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 02 avril 2025 notifié le 03 avril 2025, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03 avril

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03672_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant actualisation du plan d’épandage et extension de l’élevage porcin de la SCEA

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66a33c1302a12a235bae6c42

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

sous contrainte, réitérée par arrêté préfectoral du 18 avril 2024.

Source officielle
CA

RETENTIONS

686dfb26002316e0ca84908c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[P] [Y], né le 1er octobre 1996 à [Localité 3] (Tunisie), de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative à compter du 6 juin 2025 par arrêté de la préfecture du Puy de Dôme, et conduit

Source officielle
CA

RETENTIONS

6878847263001e49f9f26b4f

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[Y] [Z], né le 20 septembre 1993 à [Localité 6] (Algérie), de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative à compter du 15 juin 2025 par arrêté de la préfecture de l'Isère, et conduit

Source officielle
CA

RETENTIONS

6878847263001e49f9f26b51

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[C] [G], né le 28 mai 1985 à [Localité 4] (Russie), de nationalité russe, a été placé en rétention administrative à compter du 15 juin 2025 par arrêté de la préfecture de l'Isère, et conduit en centre

Source officielle
CA

ETRANGERS

64a66040bbd03a05db96521e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de 48h au titre d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire du 17/08/2022 pris par la même autorité.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a8820c7be56405acf78fbb

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

son placement en rétention administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02626_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par un arrêté préfectoral du 12 novembre 2020, l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21668_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité du déféré préfectoral : 2.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63d229ab9b3c8605deec1d89

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

complétés ou éclairés lors de la procédure contradictoire, l'éventuel non-respect d'une condition de légalité, qui n'a pas été invoquée par la personne concernée, s'agissant tant de l'arrêté de placement

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

680c68b3230da8dfaf90c0c2

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 18 avril 2025 notifié le 19 avril 2025, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 18 avril

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

660cf2627c1ccb0008628daf

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 27 mars 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 27 mars 2024,

Source officielle
CA

ETRANGERS

65321aa59e4ea48318f5abab

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

698d7001cdc6046d47fd4dac

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

au moment de la prise de son arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66baf70ff34129bfe1fee486

Appel

10 août 2024

10 août 2024

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66baf70ff34129bfe1fee48a

Appel

10 août 2024

10 août 2024

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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