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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6780bae2f25437b69df75b74
9 janvier 2025
plaidant Me Justine MOREAU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEES : Mme LE PROCUREUR GENERAL [Adresse 1] [Localité 7] En la personne d'Olivier NAGABBO, avocat général SELARL [9] ' MANDATAIRES
1ère Chambre
659f94bc3328fa00087a2495
9 janvier 2024
[P], par l'intermédiaire de la société [C] Laplace en qualité de mandataire ; que le régime de la co-traitance ne pouvait s'entendre que dès lors qu'il était inscrit dans une convention signée avec le
68f1d5c50b565ec7590f7cc7
16 octobre 2025
validté, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, la résolution ou la résiliation du présent protocole seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e2bc25a97f0381f52f2
22 mai 2014
ses actes, l'engagent valablement et signent en son nom toutes pièces de leur compétence, sous couvert du bureau'» et (article 12) que, «'sur délibération du bureau, le syndicat, par la voix de ses mandataires
5ème chambre sociale PH
672cb7e8a7ecba2a7114e0d7
2 juillet 2024
Par jugement en date du 21 mars 2018, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé le redressement judiciaire de la société Les Taxis Bleus JM et désigné Me [M] [N] en qualité de mandataire judiciaire.
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
Réalisation Routières (SCETAUROUTE), aux droits de laquelle vient désormais la SAS Egis International, et la société anonyme Jean Muller International, la SCETAUROUTE étant désignée en qualité de mandataire
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