véritable portée et qu'il s'agit pour le parquet de désencombrer les audiences pénales.

Sur l'indemnité d'occupation et la condamnation provisionnelle 11.

débouté de ses autres demandes, -a limité la condamnation de la société ABI à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Statuant à nouveau : - juger

La société RGPD CONTACT, partie perdante sera condamnée aux dépens de la présente instance ainsi qu'à payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'assurer la formation de l'ensemble des gérants de tutelle placés sous son autorité ainsi que la sienne propre à l'utilisation de ce logiciel, mais qu'elle s'est en réalité bornée à un usage très limité

dans la limite de la somme de 37 500 euros.

Infirmer le Jugement dont appel en ce qu'il a condamné la Société Synergie Cinéma au paiement de l'article 700 du CPC. Condamner tout contestant aux entiers dépens.

[X] à lui payer à une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

La SAS a conclu au rejet des demandes de Monsieur [J] et, reconventionnellement, à la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 1.5.031, 70 €, au titre de la répétition de l'indu et celle de

'; - débouter Mme [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions'; - condamner Mme [O] au paiement de la somme de 1.500'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner

''condamner Mme [Y] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELAS Capstan Côte d'Azur, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[C] de toutes ses demandes, - condamner M.

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 6. M.

sur le civil et la débouter de sa demande de déduction des indemnités pénales allouées par les juridictions pénales au profit de M. et Mme [D] du solde de restitution des créances nées de l'annulation

[V] [O] de sa demande tendant à voir ordonner une expertise judiciaire, - condamné M.

[K] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner M. [K] à verser à Mme [Z] une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Par ailleurs, deux salariés attestent, au contraire, de l'engagement de l'employeur de limiter la fonction de chef d'équipe de monsieur [M] aux tâches non administratives.

Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a limité à 1 000 euros la condamnation de la Ville de Paris. Sur la régularité du jugement : 2.

Vu la décision rendue le 13 novembre 2009 par le juge des référés du tribunal d'instance de Lyon ayant : - renvoyé au principal les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès lors :

[O] de ses demandes, - condamné M.