, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Ali X...

de Chambre, Sophie DUMURGIER, Conseiller, ayant fait le rapport sur désignation du Président, Sophie BAILLY, Conseiller, qui en ont délibéré.

[A] a été désigné le 8 juillet 2013 président des sociétés ACE SAS, Airwell France SAS, Airwell Industrie France SAS et Wesper Industrie France SAS.

de commerce et d'industrie ; - le règlement de prévoyance sociale et de retraite du personnel administratif des chambres de commerce homologué par arrêté ministériel du 25 mai 1956, modifié ; - le

Selon elle, la SA LEMI relève de la convention collective de l'industrie pharmaceutique et à défaut de celle de la fabrication, du commerce et des produits à usage pharmaceutiques et vétérinaires ; elle

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseiller

DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente du 7 Décembre 2022, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

foncières des entreprises et des cotisations de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Nantes au titre des années 2017

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Jeanne PAMBO, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE La société Selfepargne global capital (la

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre de commerce et d’industrie de la région Hauts-de-France, à la commune de Saint-Laurent-Blangy et à la société civile immobilière VAL.

des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Trignac (Loire-Atlantique) à raison

des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Trignac (Loire-Atlantique) à raison

/04723 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMYX Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - 15ème chambre - RG n° 2018055982 APPELANTE S.A.S.

instance partie perdante, le versement de la somme que la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie (CCI-NC) demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

En outre, selon l'article 1600 du code général des impôts, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie est constituée notamment de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises

B comme étant dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bastia du 26 avril 2024 rejetant sa demande tendant à voir condamner la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) de Corse à lui

Bernard Y..., décédé ... 34310 CAPESTANG non représenté INTIMÉE : CHAMBRE DU COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VILLEFRANCHE ET DU BEAUJOLAIS 317, bd Gambetta BP 427 69654 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX

de Chambre, Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller.

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/24278 Décision déférée à la Cour : jugement du 6 octobre 2010 - Tribunal de commerce de PARIS - 3ème chambre - RG n°2008058536 APPELANTE

- signé par Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président et par Mademoiselle Fatia HENNI, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.