Elle répond au souhait légitime du prêteur de maintenir une cohérence entre l'encours de prêt et la valeur de la garantie immobilière, exprimée dans une monnaie différente.

du prêt, prêt sans nom, taux 5,50, durée en mois 300, ADI 0,250 % initial, première mensualité pleine (€) 1243" ; Considérant qu'en pièce16 figurent les photocopies des cartes de visite de Monsieur

N° RG 25/04206 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3FS C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU

En outre, tous les documents contractuels ou annexes de la SOREFI, relatifs au financement de ce véhicule LEXUS, pour un montant prêté de 25.000 euros, sont au nom de Monsieur [C] [R] et non de Madame

Le prêt consenti à M.

- Sur les conséquences de la nullité du contrat de crédit - Sur la restitution du capital prêté La nullité du contrat de prêt entraîne la remise des parties en l'état antérieur à sa conclusion

été remise à titre de prêt.

mais non payés.

Dominique RAFONI RG N : 04/00666 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du treize Juin deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL

cinq autres prêts immobiliers et que leur endettement total était en réalité de 1 383 448 euros.

[O], qui ne remplissait pas les conditions pour se voir octroyer un crédit à son nom, en raison de sa situation financière obérée; qu'il a donc souscrit auprès de la SA Diac le prêt litigieux accessoire

plus de l'emprunteur mais du prêteur, ce qui est contraire au prêt d'argent tel que défini par le droit positif.

du prêt.

Dés réception de votre acceptation de l'offre, le Prêteur ouvrira un compte interne en euros et un compte interne en francs suisses à votre nom pour gérer votre crédit.

de prêt de cette remise n'était pas contestée et qu'il n'était pas prouvé que ce prêt ait été effectué dans le cadre d'une activité commerciale.

sur la base du taux légal, à titre subsidiaire aux fins de remise d'un tableau d'amortissement sur la base d'une majoration du taux Euribor de 1,65 % et non 1,65 point d'intérêt.

les francs suisses et l'euro, ne pas permettre, au terme de ce prêt, le remboursement du capital prêté.

Les travaux ont été financés par la souscription d'un prêt auprès de la société Financo devenue Arkea financement & services (la banque).  

Il appartenait dès lors au prêteur de produire un document permettant que le juge s'assure de la présence d'un support durable établissant la réalité de cette consultation, son motif et son résultat, ainsi

[K] et Mme [S], produit dans le cadre de la réouverture des débats est insuffisant à justifier de la réalité de ces prêts et avances, n'étant conforté par aucune autre pièce produite aux débats.