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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01159_20260415
15 avril 2026
En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour, soit une attestation d’assiduité, un contrat de travail du 1er juillet 2025, un certificat de scolarité et des bulletins de salaire, toutes
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01905_20221128
28 novembre 2022
Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00841_20241003
3 octobre 2024
C, dont les bulletins de notes font état d'un manque d'assiduité, ne justifie pas du caractère sérieux de sa formation.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02525_20251203
3 décembre 2025
Il appartient ainsi au préfet de rechercher à partir de l’ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses
Cour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd87479
15 octobre 2004
En l'espèce, le grief de défaut d'assiduité n'est étayé, en l'absence d'horaires contractuels ou affichés, que par un rapport établi par Monsieur Z..., détective privé qui s'est fait passer pour stagiaire
6253c996bd3db21cbdd88b8d
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00450_20230704
4 juillet 2023
B, la mesure d'éloignement n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise.
Chambre Sociale
616343f988dc29ccde27f1c1
8 juin 2011
SOFLOG-SOFEMBAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Marc LEBERT substitué par
6253cd3abd3db21cbdd92ad0
16 juin 2015
Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Madame Anne PAULY, substitut général, laquelle a pris
ORCA_24VE03312_20250107
7 janvier 2025
manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet aurait dû tenir compte du sérieux de ses études, lequel ressort de l'obtention d'un diplôme, de bulletins de notes honorables et des attestations d'assiduité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01169_20220426
26 avril 2022
compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02273_20220705
5 juillet 2022
Les bulletins scolaires de Mme C témoignent de ce qu'à la suite de sa prise en charge par un oncle et de son arrivée au lycée Denis Diderot à Romilly-sur-Seine, elle a suivi de manière assidue les enseignements
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
code du travail ; - le critère relatif aux qualités professionnelles, en vue de la détermination dans le document de l’ordre des licenciements, ne pouvait légalement se fonder sur la seule notion d’assiduité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01402_20221024
24 octobre 2022
avril 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence temporaire portant la mention " vie privée
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00512_20220525
25 mai 2022
Jeannot, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d'annuler l'arrêté en litige et d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae7837f
18 mars 2016
fixe aux salariés des objectifs d'assiduité, de productivité , astreinte, flexibilité, se différenciant ainsi nettement de la prime de rendement, privilégiant l'analyse et la récompense.
6035ac2b3237d9104ae78380
6035ac2b3237d9104ae78384
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04175_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil
DCA_21BX04176_20240208
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