d'une résidence ininterrompue en France de trois années. / () / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories

une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint

[F] ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer les lieux (restituer les clés) à compter de la signification du jugement, Dit qu'à défaut pour M.

médicales et factures de délivrance de médicaments ainsi que de relevés de retraits d'espèces sur son livret auprès de la Banque postale, il ne démontre pas la continuité d'un séjour au cours de l'année

ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (). ". 4.

A soutient qu'il réside en France depuis plus de dix ans, qu'il est bien intégré socialement et qu'il travaille depuis octobre 2017.

Il est constant que Mme A était titulaire d'une carte de résident valable dix ans, du 27 août 2012 jusqu'au 26 août 2022.

Toutefois, eu égard aux caractéristiques du titre sollicité, qui est de longue durée puisqu'il autorise son détenteur à séjourner dix ans sur le territoire français, et alors que la directive elle-même

ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction

et familiale, plus précisément, la situation de majeur âgé de dix-huit ans et entré en France avant l'âge de treize ans, ainsi que sa situation de conjointe de Français et de parent d'enfant français.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France au titre du regroupement familial ; / (…) ». 7.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Si Mme B... fait valoir qu’elle vit en France depuis l’année 2013, soit à l’âge de 40 ans après avoir passé le reste de sa vie dans son pays d’origine, celle-ci, en se bornant à produire des pièces peu

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ». 3.

B au titre des années 2013 et 2014 et, par suite, le séjour habituel de l'intéressé sur le territoire français depuis plus de dix ans.

Mme [K] à payer à la société In'Li la somme de 7 242,48 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au mois d'avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance, - dit