civile, - rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

[F] a été placé : - en arrêt de travail pour maladie de droit commun du 16 mars au 17 mars 2020 inclus ; - en chômage partiel du 18 mars au 10 avril 2020 ; - en congés payés du 14 avril au 21 avril

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il doit être rappelé que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

- Sur les frais de procédure et les dépens': Le jugement est confirmé s'agissant des dépens et frais de procédure de première instance.

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Mme [N] [I] née [D] a acquis la propriété de parcelles situées sur la commune de [Localité 1], figurant au cadastre section [Cadastre 1], [Cadastre

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

de procédure déchargeant un copropriétaire de ces frais, - La participation aux frais relève des charges communes générales dont ils sont recevables comme l'ensemble des copropriétaires.

de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel; - de fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société

[F] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires et Ordonner que les sommes déjà perçues à ce titre depuis le début de

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

[N] [H] [X] occupe le bien immobilier commun situé à [Localité 4] où il se domicilie toujours, dans l'ensemble des procédures ; qu'à ce titre, il est redevable d'une indemnité d'occupation depuis le 2

700 du code de procédure civile, - condamné [W] [V] à verser à [M] [F] [C], [A] [N], [L] [E] et Mme [Y] [E], en qualité d'ayants-droits de [X] [F] [C], la somme de 1 500 euros au titre des dispositions

droit (RG 25/00271).

La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale

Relevant qu'il n'existe aucune concordance médicale entre le taux d'IPP professionnel et le taux d'AIPP de droit commun, que le montant de l'indemnisation du DFP droit commun peut atteindre plusieurs centaines

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

commun.

Sur l'exception d'irrecevabilité de son appel incident, il rappelle que la procédure à jour fixe à laquelle est soumise de plein droit la présente procédure rend inapplicable d'article 909 du code de procédure