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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La proposition de rectification est par conséquent suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
9 février 2023
fiscales ; - les articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ont été méconnus dès lors que l’administration connaissait, à la date de la proposition de rectification du 10 décembre 2014
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01443_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01215_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
à l'instruction de sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 198 A du livre des procédures fiscales, seule applicable
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02938_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00290_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
; dès lors, l'administration aurait dû respecter la procédure de rectification contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 57 et L. 61 du livre des procédures fiscales pour contrôler et,
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02025_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre de l'année 2015, pour un montant de 113 378 euros assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01825_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01456_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00279_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd871f6
13 mai 2004
13 mai 2004
Monsieur X... sollicite la réformation de ce jugement et demande à la cour de dire que l'article L.267 du livre des procédures fiscales ne doit pas s'appliquer en l'espèce et de débouter Monsieur le receveur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02156_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
dispositions du premier et du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 29.
Source officielleChambre civile 1-7
6901ad9b748a422ad9535274
28 octobre 2025
28 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 78J N° RG 25/00348 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6XO Article L16B du livre des procédures fiscales
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01590_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, doivent être écartés. 10.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00437_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03370_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
, selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, à raison de certains crédits figurant sur les relevés de ses comptes bancaires.
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b87
8 janvier 2002
8 janvier 2002
de l'article L 274 du Livre des procédures fiscales, de dire que pendant la période ou la S.à.R.L.
Source officiellePage 27 sur 2200