Par un mémoire en défense et en production de pièces, enregistrés les 25 mars 2024 et 25 avril 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

La Fondation [W] [I] fait notamment valoir que: - la notion de prime manifestement exagérée s'apprécie au moment de son versement, au regard de l'âge et des situations patrimoniale et familiale du souscripteur

sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut exact, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle, - de se faire communiquer

ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées.

[I] relatifs aux dépenses de santé actuelles, aux frais divers et au déficit fonctionnel temporaire.

en février 2021 (pièce n°44 de Mme [O] ).

des intérêts patrimoniaux de M.

Elle rappelle qu'elle circulait à pied lorsqu'elle a été percutée par le véhicule assuré auprès d'Axa et projetée sur le pare brise.

I - préjudices patrimoniaux A - les préjudices patrimoniaux temporaires 1. sur les frais divers : 10.370,44 € Ainsi que noté ci-dessus, le poste 'frais d'assistance à expertise' indemnisé par

sa vie quotidienne et de préserver l'avenir (pièce 47 ) en restituant un axe normal à son membre inférieur, proposition à laquelle elle n'a pas donné suite mais qui reste toujours possible (pièce 96)

patrimoniaux de M.

patrimoniale et familiale du souscripteur.

APPELANTS Monsieur Pierre X... né le [...] à EL Achour B... de nationalité Française, demeurant [...]

Par jugement en date du 4 avril 2019, le juge aux affaires familiales de Bordeaux a : - Dit n'y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux

ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées.

[R] ne déclarait aucun changement de situation.

Les ressources, les charges, les parcours professionnels et familiaux, les droits à retraite et les patrimoines commun et propres des parties sont les suivants au vu de l'ensemble des pièces produites.

: La société Axa France Iard a réservé sa proposition d'indemnisation concernant les préjudices patrimoniaux dans l'attente de pièces justificatives complémentaires dont notamment les avis d'imposition

Il poursuit sur l'absence de preuve de l'utilisation des prêts familiaux pour le paiement des échéances mensuelles.

La société MAAF justifie par la production de la synthèse comptable relative à la gestion du sinistre, du rapport d'expertise du véhicule endommagé et de ses accessoires dont les conclusions sont corroborées