agricoles ou forestières ; 2° Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse

Le tribunal a considéré qu'en l'absence d'acte authentique ou de promesse synallagmatique ou unilatérale de vente, il ne pouvait déclarer l'existence de la vente du bien immobilier, ce d'autant que les

Son siège social a été fixé à la même adresse que la société Ultracar. 6.

, - condamné la société Centrale immobilière à verser à M. et Mme [X] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Centrale immobilière

synallagmatique de vente conclue hors toute intervention de la société notariale, ce nonobstant l'absence d'autorisation du juge des tutelles, sur la position duquel elle n'a jamais pris le moindre engagement

Il soutient que l'intervention de cette société ne correspondait pas au projet mis en forme avec M.

A...), *12 février 2008 (par Mmes X... et Y...), *5 novembre 2008 (par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières, ci-après : SOCAF).

B... directeur général de société demeurant...-75016 PARIS Représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté sur l'audience par Me Marie-josé CHARPENTIER

Le 24 janvier 2014, la société Klécar a conclu une promesse de vente de ces vingt locaux avec la société Covicar 23, devenue Carmila, pour un montant de 26 920 116 euros droits inclus, sous la condition

de vente et d'une promesse de vente signés par sa mère, deux immeubles appartenant à sa mère au prix de 300 000 F et de 2. 200. 000 F voire de 2. 500. 000 F suivant une nouvelle proposition ; Qu'après

[U] à payer à Mme [N] la somme de 12 000 euros au titre de la clause pénale stipulée dans la promesse synallagmatique de vente du 24 février 2021 ; - autorise pour le paiement de cette somme M.

Par acte d'huissier du 17 mai 2013, la société GENERALI VIE a assigné Mme [Q] et Mme [U] devant le tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement du 1 juillet 2014, a condamné Mme [Q] et Mme [U

MOTIFS ET DECISION Attendu que la substitution de personne dans une promesse synallagmatique de vente ne constituant pas une cession de créance, l'action contre Monsieur Y... " vendeur " engagée par

entraîne l'anéantissement de la promesse synallagmatique du 27 août 2012, - en conséquence débouter Mme [T] et M.

société à l'acquisition du fonds de commerce et que la signature du vendeur au bas de la présente lettre emportera l'engagement irrévocable de céder le fonds de commerce [...] et à promettre de le céder

à l'encontre de la société Washi, - y ajoutant, - condamner la société IDF transactions à régler à M.

Un acte intitulé « promesse synallagmatique de cession de parts sociales » a également été signé le 17 novembre 2008 entre les trois associés, contenant les stipulations suivantes : Article 1 - convention

Elle affirme qu'elle a rempli ses obligations, qu'elle a maintenu son projet de réaliser un projet commun avec la polyclinique du [4], alors que cette dernière a poussé le docteur [O] à ne pas respecter

[L] aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - juger caduque la condition suspensive de la promesse synallagmatique résultant de l'acte du 28 avril 2014 et de son avenant du 24 octobre

Le 7 septembre 2023, la société Au Moulin D'[Localité 12] a conclu une promesse synallagmatique de bail commercial avec la société In'Il, portant sur un ensemble immobilier en construction sis à [Localité