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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6438f2fba942a604f5e936c5
13 avril 2023
conventionnelle inscrite à la conservation des hypothèques de Nancy le 15 février 2006, volume 2006 V n° 928, sur le bien immobilier financé sis à [Adresse 10].
Pôle 4 - Chambre 7
679331c031df9338379d2681
23 janvier 2025
Sur l'indemnité pour frais de publicité, elle a été écartée au motif de l'absence de production de pièces justificatives.
Chambre civile Section 2
6347ac0129ffd2adfff4f218
12 octobre 2022
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022.
2ème Chambre
5fde48292cd66e25b77b1a36
3 juillet 2018
Le prêt était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle sur le bien financé.
Cour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e9c
4 décembre 2007
Les services fiscaux bénéficiant d'un privilège spécial leur permettant d'exercer un droit de suite sur les revenus de l'immeuble, le nouveau propriétaire, la SCI STEVAN, a donc subi la saisie des loyers
3ème chambre famille
69e07770cdc6046d4769aafb
15 avril 2026
Par ordonnance du 22 juillet 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nîmes a autorisé Madame [B] à inscrire provisoirement une hypothèque sur les droits indivis de Monsieur [I] [
Pôle 5 - Chambre 9
6871ecff542d85a267f3c79f
10 juillet 2025
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. » ; - Sur
3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67dd
10 janvier 2023
Néanmoins, si cet acte est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.
13e chambre
5fdb485a7a85a1263913264c
26 mars 2019
inscriptions d'hypothèques : un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle au profit du Crédit mutuel inscrite en 1999, une hypothèque légale du Trésor public inscrite en 2006 pour
2ème Chambre civile
680b1c07c0f38137e6792b40
24 avril 2025
[I] (les époux [I]) ont financé l'achat de deux parcelles de terrain au moyen d'un prêt consenti par la SA BNP Paribas (la banque) suivant acte notarié du 30 juin 2009, garanti notamment par une hypothèque
6ème Chambre
63217198dbb9ccfcb0f37b46
8 septembre 2022
MINISTÈRE PUBLIC PRÉSENT AUX DÉBATS : M.
Chambre 1-9
6708bffb445a086e2bcedab3
10 octobre 2024
articles R.322-15, R.322-26 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, que la vente sera poursuivie, - Fixer le montant de la mise à prix à la somme de 120 000 euros, Et dans cette hypothèse
Chambre civile
629069aeaf520151aa6b0efe
17 mai 2022
EXPOSE DU LITIGE Le 15 mai 2019, la société NACC a fait délivrer à Monsieur [V] [G] [X] un commandement de payer valant saisie immobilière, publié au service de la publicité foncière de [Localité 6]
Pôle 3 - Chambre 1
63104bb24709e24f13d5543b
31 août 2022
Si la vente du bien indivis peut paraître disproportionnée au regard du montant de la dette restant due au Crédit Foncier, créancier privilégié, il résulte de l'état des créances admises que le passif
1ère Chambre
6690c73d0d808eb34e4554d4
11 juillet 2024
- Autorisé le créancier poursuivant à procéder à l'une des publicités simplifiées sur le site internet encheres-publiques.com - Rappelé que les frais taxés le jour de la vente s'ajouteront à ceux
Ch. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be452d
11 avril 2024
contrat et de la publication.
Chambre A - Civile
6979f1b1cdc6046d47f801b1
27 janvier 2026
Le Comptable public responsable du Service des impôts des particuliers d'[Localité 27] Est est venu aux droits du Comptable public responsable du Service des impôts des particuliers d'[Localité 27] Ouest
629069b0af520151aa6b0f02
juin 2019, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE a fait délivrer à Monsieur [W] un commandement de payer valant saisie immobilière, publié au service de la publicité
1ere Chambre Section 2
642fb7bfcece1704f5747a6f
6 avril 2023
sa publication dans un des journaux d'annonces légales diffuse dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi.
6260f94d6d9e13277d6e3928
20 avril 2022
ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
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