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1 214 résultats pour « publicité des privilèges et hypothèques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

JEX

6438f2fba942a604f5e936c5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

conventionnelle inscrite à la conservation des hypothèques de Nancy le 15 février 2006, volume 2006 V n° 928, sur le bien immobilier financé sis à [Adresse 10].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c031df9338379d2681

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'indemnité pour frais de publicité, elle a été écartée au motif de l'absence de production de pièces justificatives.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347ac0129ffd2adfff4f218

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fde48292cd66e25b77b1a36

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Le prêt était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle sur le bien financé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89e9c

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Les services fiscaux bénéficiant d'un privilège spécial leur permettant d'exercer un droit de suite sur les revenus de l'immeuble, le nouveau propriétaire, la SCI STEVAN, a donc subi la saisie des loyers

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69e07770cdc6046d4769aafb

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ordonnance du 22 juillet 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nîmes a autorisé Madame [B] à inscrire provisoirement une hypothèque sur les droits indivis de Monsieur [I] [

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecff542d85a267f3c79f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. » ; - Sur

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67dd

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Néanmoins, si cet acte est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdb485a7a85a1263913264c

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

inscriptions d'hypothèques : un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle au profit du Crédit mutuel inscrite en 1999, une hypothèque légale du Trésor public inscrite en 2006 pour

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

680b1c07c0f38137e6792b40

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[I] (les époux [I]) ont financé l'achat de deux parcelles de terrain au moyen d'un prêt consenti par la SA BNP Paribas (la banque) suivant acte notarié du 30 juin 2009, garanti notamment par une hypothèque

Source officielle
CA

6ème Chambre

63217198dbb9ccfcb0f37b46

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

MINISTÈRE PUBLIC PRÉSENT AUX DÉBATS : M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6708bffb445a086e2bcedab3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

articles R.322-15, R.322-26 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, que la vente sera poursuivie, - Fixer le montant de la mise à prix à la somme de 120 000 euros, Et dans cette hypothèse

Source officielle
CA

Chambre civile

629069aeaf520151aa6b0efe

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

EXPOSE DU LITIGE Le 15 mai 2019, la société NACC a fait délivrer à Monsieur [V] [G] [X] un commandement de payer valant saisie immobilière, publié au service de la publicité foncière de [Localité 6]

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63104bb24709e24f13d5543b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Si la vente du bien indivis peut paraître disproportionnée au regard du montant de la dette restant due au Crédit Foncier, créancier privilégié, il résulte de l'état des créances admises que le passif

Source officielle
CA

1ère Chambre

6690c73d0d808eb34e4554d4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

- Autorisé le créancier poursuivant à procéder à l'une des publicités simplifiées sur le site internet encheres-publiques.com - Rappelé que les frais taxés le jour de la vente s'ajouteront à ceux

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

contrat et de la publication.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6979f1b1cdc6046d47f801b1

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le Comptable public responsable du Service des impôts des particuliers d'[Localité 27] Est est venu aux droits du Comptable public responsable du Service des impôts des particuliers d'[Localité 27] Ouest

Source officielle
CA

Chambre civile

629069b0af520151aa6b0f02

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

juin 2019, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE a fait délivrer à Monsieur [W] un commandement de payer valant saisie immobilière, publié au service de la publicité

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

642fb7bfcece1704f5747a6f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

sa publication dans un des journaux d'annonces légales diffuse dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6260f94d6d9e13277d6e3928

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.

Source officielle

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