La société Numi Technologie a ainsi repris le droit au bail.

La Société DTLV s'est opposée à cette demande et a sollicité une réduction du loyer à 6 000 F par mois (au lieu de 12 000 F) compte tenu de la réalisation d'une partie de l'actif mobilier compris dans

, soit 1,57 équivalents temps plein.

Aux termes de l'article 1424 du Code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitation dépendant de la communauté...

Il convient d'apprécier le caractère réel et sérieux de chacun des griefs exposés.

de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète).

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

et à la réalisation de travaux publics.

complémentaire de 10.000 francs à titre de droit d'auteur.

propriété conformément aux dispositions de l'article 757 du code civil, chaque enfant ayant vocation à recevoir un quart en pleine propriété.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

Sur les intérêts Les créances salariales de Mme [V] produisent de plein droit intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Altran Technologies de la lettre la convoquant devant le

Sur les intérêts Les créances salariales de Mme [H] produisent de plein droit intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Altran Technologies de la lettre la convoquant devant le

Par jugement contradictoire du 15 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Lille a : - constaté la caducité de plein droit de l'acte de vente sous seing privé signé entre les époux [U], d'une part, et

Monsieur [X], appelant, conclut à la réformation du jugement et demande que soit constatée la caducité de plein droit de la promesse de vente et que la société Kaufman et Broad Rhône Alpes soit condamnée

Elle n'a dès lors pas droit à obtenir une rémunération à ce titre.

laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC) a approuvé la conclusion d'un avenant n° 2 à la concession d'aménagement du 18 décembre 2007 pour la réalisation

[Y] stipulait : "cette tolérance est accordée à Monsieur [Y] personnellement et cessera de plein droit en cas de décès, comme dans le cas où Monsieur [Y] cesserait d'être propriétaire en tout ou partie

Il a en outre indiqué que le bilan triennal faisait état, d'une part, de la réalisation globale de 200 logements sociaux, soit un taux de réalisation de 42,9%, d'autre part de la réalisation de 107 logements

droit en matière de droit de préemption urbain. ".