, - 2 postes de conducteur autoplatine dont 1 statut ouvrier et 1 statut employé, - 1 poste d'assistante commerciale statut employé.

avait connaissance, il lui appartenait de consulter les délégués du personnel avant toute proposition de reclassement, outre que l'employeur a manqué tant à son obligation loyale de reclassement qu'à

représenté par Me Sophie A..., avocat au barreau de TOULON AGS - CGEA DE MARSEILLE DELEGATION REGIONAL DU SUD EST, demeurant [...]

qui a saisi la délégation unique du personnelle laquelle a mis en oeuvre le droit d'alerte.

Elle sollicitait, dans le cas où l'employeur estimait cette demande fondée, la mise en oeuvre d'une telle démarche.

À l'issue de la consultation des délégués du personnel, nous vous avons proposé la liste des postes disponibles par courrier recommandé avec accusé réception en date du 19 octobre 2018.

Il est également représentant du personnel depuis l974 et délégué syndical CFDT, secrétaire du comité d'entreprise depuis plusieurs années et délégué national auprès de la Fédération Nationale des Caisses

du personnel produits par l'employeur non signés par le représentant du personnel ; - dire et juger aussi inopposable à l'appelant, le procès-verbal de carence des élections partielles des délégués du

Monsieur [Y] ajoute que son employeur a pris en compte des heures de délégation dans les entretiens annuels.

En attendant de se revoir à la rentrée, porte toi bien. » ( sa pièce n° 7 ) - un courrier daté du 24 août 2020 adressé à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception et rédigé en ces

Ensuite et pendant une année, José Z... a reçu pas moins de dix lettres recommandées avec avis de réception pour différents motifs, dont un problème d'heures de délégation un dimanche, un rappel de l'interdiction

Cependant l'employeur ne peut justifier ni l'avoir soumis à l'avis des délégués du personnel, ni l'avoir communiqué à l'inspection du travail.

Monsieur [I] [G] né au mois de Juin 1968 a été engagé initialement le 24 Juin 1991 par la société OTN en contrat à durée indéterminée en qualité de chef de secteur ; sa carrière a évolué, il est devenu

Suivant lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 novembre 2005, Madame [E] [K] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 24 novembre 2005.

[O] est dénué de toute cause réelle sérieuse, . que les délégués du personnel n'ont pas été valablement consultés et que l'employeur a manqué à son obligation de consultation des délégués du personnel

Les manquements de l'employeur ayant trait au paiement des heures de délégation syndicale, la cour constate que la discrimination syndicale est établie.

Sur le comportement d'obstruction de l'employeur mettant en péril le salarié Monsieur [J] [D] soutient que son employeur a paralysé en parfaite connaissance de cause l'exécution du contrat de travail

syndical SUD mais n' a jamais eu de mandat de délégué du personnel ; le salarié indique qu' il n'a plus de mandat depuis 2010 ; Selon un usage, l' employeur autorise qu' un délégué syndical par organisation

du personnel du 27 avril et du 7 septembre 2010, et les attestations des deux délégués du personnel, MM.

du 2 octobre 2007 ; 6 Mohamed B... domicilié..., non comparant ni représenté, bien que régulièrement avisé de la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 octobre 2007 ;