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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
65a8d760e12c85000874b0f0
17 janvier 2024
[O], non comparant et non représenté en première instance et à qui la déclaration d'appel a été signifiée à domicile selon acte du 26 août 2022, n'a pas constitué avocat.
Chambre sociale
603338c9a71383a97be9bc08
31 août 2017
Ainsi : * le 11 février 2013, à l'occasion d'une discussion relative à une erreur prétendument commise par Madame [Q] [W] dans la rédaction d'un acte, celle-ci aurait traité Madame [O] [F], de 'grosse
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd27
6 mai 2008
la notification d'un redressement fiscal dès lors que les consultations émises par elle étaient strictement conformes au droit positif existant en 1988 et qu'au surplus elle n'a pas participé à la rédaction
Pôle 4 - Chambre 13
678750af892c83ef59be59c3
14 janvier 2025
de parcelle entre leur propriété et la propriété voisine ayant pour conséquence un empiètement respectif des deux propriétés sur celle voisine, n'a pas effectué les vérifications nécessaires à la rédaction
6253cc92bd3db21cbdd9089d
6 mai 2013
été renvoyée pour permettre la comparution de Mme X..., celle-ci a été soumise à un test d'écriture ; qu'elle a, en outre, produit des documents proches quoique non contemporains de la période de rédaction
1ère Chambre
63ecb215c0a6c305dea9fd40
16 janvier 2023
tribunal a jugé que le cocontractant de Monsieur [I] [D] n'étant pas identifié, sa qualité non démontrée, son pouvoir de représentation non véritablement justifié, les formes légales prescrites pour la rédaction
Chambre 1-5
66ff8583a4ff9ec259c0945d
3 octobre 2024
de vente, soit le 11 octobre 2013, - que Mmes [L] ne peuvent sérieusement soutenir qu'elles n'auraient eu connaissance des termes de l'acte de vente qu'au mois de novembre 2020, s'agissant d'un acte
1re Chambre B
6162be8699b588421c5e37cc
26 juillet 2012
A cet égard aucune servitude n'est mentionnée dans l'acte. Il ressort de la rédaction de l'acte qu'il n'existe pas de servitude conventionnelle.
6162e4f37797cdb2f7583ce7
24 janvier 2012
; Qu'en outre, il ressort des courriers adressés par Maître [V], notaire de Monsieur [B] [T] que ce dernier a demandé dès le 20 juillet 2010 et, de manière réitérée, à Maître [Y] chargé de la rédaction
Section B
69170085e097417ee1bdaec7
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il est donc acquis aux débats que le compromis de cession du droit au bail signé le 3 novembre 2021 entre la société Synergence et les consorts [M] [G] n'a pas été suivi de la rédaction
6253caa1bd3db21cbdd8b996
L'engagement de caution contenu dans l'acte authentique du 15 juin 1996 n'est pas, quant à lui, concerné par l'article L. 313-7 qui n'a pas vocation à s'appliquer aux actes notariés.
Chambre civile 1-6
68676125c173dff6a7933788
3 juillet 2025
Comme le souligne l'intimé, il ressort de la rédaction de l'acte ( ' cette inscription sera prise pour une durée de sept ans (...) et sauf renouvellement elle aura effet jusqu'a 28 janvier 2020') que ce
6253c956bd3db21cbdd87fc5
9 février 2006
Maître Jacques X... , notaire associé dans la SCP DESROUSSEAUX X... a rédigé l'acte de vente et l'acte de prêt.
15e Chambre A
61632f4b14ec5f96a7da08cc
25 novembre 2011
Elle soutient qu'aucun texte n'exige l'inventaire des annexes d'un acte authentique et que la force exécutoire de l'acte notarié fondant les poursuites ne peut être remise en cause, dès lors qu'il comporte
6253cddcbd3db21cbdd94c1b
18 décembre 2020
Suivant acte d'huissier en date du 22 mars 2017, les époux X... ont assigné R...
65a8d762e12c85000874b0f2
[J] et Mme [N], en signant le 14 février 2018 l'exemplaire de l'acte contractuel resté en possession de la SA Créatis et produit aux débats, ont reconnu selon une formule pré-imprimée figurant dans le
6253cc33bd3db21cbdd8f731
16 mai 2012
L'acquéreur a versé un acompte de 45 000 euros à la signature et s'est engagé dans l'acte à régler le solde le 31 août 2006, jour fixé pour la réitération par acte authentique.
Pôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e37434e
7 avril 2016
périodicité des versements soient indiqués ; qu'elle fait valoir qu'elle a évalué les frais notariés à 5.500 euros selon la barème Langlois ne pouvant en connaître avec précision le montant au jour de la rédaction
Chambre 1-8
659f942a3328fa00087a244b
10 janvier 2024
. *** Selon acte notarié, reçu par Maître [R], associé de la SCP «Jean-Paul DECORPS, [F] [R] et Isabelle DECORPS '', en date du 4 janvier 2004, M.
6253cd9dbd3db21cbdd93e2c
1 décembre 2017
Y..., par acte sous seing privé établi à Bouy le 30 mai 2010, à l'effet de vendre les biens à la SARL Foncière V2 au prix de 264 000 €, ce qui fut fait, en premier lieu, par acte sous seing privé du 3
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