Elle fait toutefois falloir que la preuve du prix d'achat reste importante, dans la mesure où elle ne peut verser une indemnisation supérieure au prix d'achat acquitté par l'assurée.

& PROCEDURE Par ordonnance rendue le 15/ 04/ 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France a débouté la SCI ORCHIDEE de sa demande aux fins de constater l'acquisition de

[D] ont fait assigner la société MK devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins, notamment, de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion de la société locataire

de Mme [O], non comparante : - constaté l'acquisition des effets de la clause résolutoire - condamné les preneurs au paiement d'une provision de 198 069 francs pacifiques au titre des loyers, charges

Par jugement en date du 1er avril 2025, le juge du contentieux et de la protection d'[Localité 2] a notamment : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date

Par acte d'huissier de justice délivré le 18 juillet 2022, la société Pardes Patrimoine a fait assigner en référé la société Victoria aux fins d'obtenir principalement : - l'acquisition de la clause résolutoire

Puis, par acte du 27 juin 2019, Mme [U] a fait assigner la SAS [V] [X] [L] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains aux fins d'expertise du véhicule, lequel a ordonné

Par dernières écritures notifiées par RPVA le 27 février 2025 et soutenues à l'audience, les consorts [T] sollicitent du premier président de : Tenant l'ordonnance de référé du 25 septembre 2024.

Arguant du non respect de l'échéancier fixé par le juge des référés, Mme Y... a fait délivrer le 10 mai 2017 à la SARL FINANCIÈRE BALZAC un commandement de quitter les lieux.

Elle considère que le fait que la société Jousselin Marneur se soit finalement acquittée de ses loyers en retard n'est pas de nature à justifier l'octroi de délais de paiement.

Par acte d'huissier du 10 octobre 2019, Madame [N] a fait assigner son locataire et la caution aux fins principalement de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de justification

Suivant exploit en date du 12 mars 2025, la société [K] a fait assigner en référé Mme [P], Mme [G], M. [B], Mme [B] épouse [U], M. [I] [V], M. [C] [V], M. [X] [V], Mme [O] [H], Mme [N] [H], M.

[V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, en constat de la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire et paiement d'une provision à valoir sur l'arriéré

Par acte du 25 juin 2021, la société Foncière Actiparcs a fait assigner la société Planet Eden Gym devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil afin de voir : - constater l'acquisition

* * * Par décision du 18 avril 2012 à laquelle il sera référé pour le rappel des faits et de la procédure, cette cour statuant au vu de son arrêt en date du 12 mai 2010 qui a jugé que les parcelles

Soutenant le caractère infructueux de ce commandement, la SCI Villa Emmichaella a, le 24 juin 2021, fait assigner en référé M.

[S] et Mme [A] ont, par actes du 16 octobre 2024, fait assigner les époux [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry afin d'obtenir leur condamnation sous astreinte à faire cesser

[U] préexistait à l'acquisition qu'il en avait lui-même faite auprès de M. [E], professionnel de la vente automobile, M.

Suivant ordonnance réputée contradictoire, rendue le 1er août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Aix-en-Provence a : constaté que les conditions d'acquisition

judiciaire d'Aix-en-Provence, statuant en référé, aux fins, au principal, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et de l'entendre condamner à lui verser une provision de 8 643,97 euros