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7 835 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

628881e7edb9a9057d0d27b6

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

subsidiaire : - dire et juger que la société SLTS a manqué à son obligation de reclassement et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Par conséquent : - infirmer le jugement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba3b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Pour l'exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées, reprises oralement à l'audience.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

680875dedfde5caae99bd184

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

social, comme l'a jugé la Cour de cassation (2e Civ., 26 mai 2016, pourvoi n° 14-29.358).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f727ca18b0008e58393

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

RG 22/09956 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZCW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 21/01932 APPELANTE La Caisse Interprofessionnelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

662209749ce14200083898fb

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

procédure civile, condamné l'AJE aux entiers frais et dépens ; INFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté le FIVA de l'indemnisation présentée au titre du préjudice causé par les souffrances morales de

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06d5fd747070c4af361f

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Par jugement du 21 novembre 2016, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, le conseil de prud'hommes de Pau, section encadrement

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

659f9af63328fa00087a278a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par ses écritures parvenues au greffe le 10 août 2021 auxquelles s'est référée et qu'a développées son représentant à l'audience, la MSA demande à la cour de : A titre principal : Confirmer le jugement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb93959c02507c9078df44

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

novembre 2022, auxquelles il est fait expressément référence, M.

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CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bac5

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SA ALICO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Tour AIG 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63b7cc816b63637c907b78a8

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

la SA AIG Europe garante du préjudice causé à Mme [B] à la suite de l'accident du 02/02/2017, - déclaré le jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance-maladie du Var et fixé sa créance

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64437d57823e6dd0f8bf81fd

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[Y] de sa demande au titre de dommages et intérêts, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conserve la charge de ses

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00596_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

D'une part, il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter de lui-même, quelle que soit l'argumentation du défendeur, un

Source officielle
CA

18e Chambre

603328ac36bc779a12e9baa3

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

avec la fin de l'activité syndicale ; d'autre part parce que le principe de l'unicité de l'instance interrompt la prescription pour l'ensemble des demandes découlant du même contrat ; enfin parce que

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f54521

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Débouter Monsieur [V] de son appel incident ; ' Dire et juger que la demande formulée au titre du STIP pour l'année 2015 est injustifiée ; ' Dire et juger que la demande indemnitaire au titre de la perte

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CA

11e chambre

626248a5b1a50c277d4c5d6c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

créances mises à sa charge par le jugement, En tout état de cause, - Fixer au passif de la société Mansouri la somme de 3'000 euros en remboursement des frais exposés au titre de l'article 700 du

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CA

Chambre 1-10

68676bd1fdaf41a8356be5e3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

inscrit dans un plan local d'urbanisme, la date de référence à retenir est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, révisant ou modifiant le POS ou le PLU

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CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e7a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

des parties à ce titre l'existence de contestations sérieuses ayant pour conséquence l'irrecevabilité de ses demandes alors qu'un tel moyen n'a jamais été soulevé par les parties dans le cadre des conclusions

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CA

19e chambre

62c67cb7ca9bf26379030a77

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Suivant un jugement mis à disposition le 15 février 2016 auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, les premiers juges ont : - dit que l'affaire

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6036e20bfcd15a7fc1b9d8cf

Appel

7 juillet 2015

7 juillet 2015

[B] demande la condamnation de Mme [J] à lui payer 2.055,24€ au titre des comptes à opérer entre les parties, outre la somme de 12.000€ à titre de dommages intérêts.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69739618cdc6046d476f417c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

parties se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition et notamment - si le coffrage des travaux de Mme [Y] a été fixé sur la facade en pierres

Source officielle

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