[T] a travaillé à compter du 3 juillet 1995, en qualité d'ouvrier pour le compte de plusieurs employeurs intervenant dans le cadre d'un marché conclu avec la SNCF pour effectuer des travaux de manutention

[V] [H] a été engagé à partir du 1er août 2014, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet daté du 30 juillet 2014, en qualité d'agent de prévention et de sécurité, coefficient 140

Il liste les différentes réglementations applicables, à savoir une réglementation générale issue de la loi du 18 juin 1893 et du décret du 11 mars 1894 inaugurant l'obligation de sécurité et prévoyant

[T] a été transféré à la société Fiducial private security devenue Fiducial sécurité Humaine en abrégé Fiducial Sécurité. Cette société est spécialisée dans la prévention et la sécurité.

du droit du travail, de sécurité de d'hygiène " ; suit une liste d'engagements pris par monsieur Philippe X..., dont il ressort que monsieur Philippe X... se charge de l'entière responsabilité du bon

[Y]. ******************** En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat.

domicilié en cette qualité au siège social : "ZAC DE LA VIGONNIERE" - Rue René Fontaine 18400 ST FLORENT SUR CHER représentée par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour assistée de Me Eric TRACOL

de la circulation n'était pas nécessaire dès lors que les travaux n'impactaient aucunement la circulation publique ; l'adéquation des mesures de police administratives adoptées aux nécessités de la sécurité

Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui- ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles

- de se conformer aux règlements et ordonnance en vigueur notamment ce qui concerne la voirie, la police, l'hygiène, la réglementation du travail, les règles de sécurité, le tout de façon à ce que le

Les articles L 4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

) et la publication de tels documents dans les revues spécialisées traitant de la médecine du travail.

-l'entretien des tenues de travail doit être pris en charge par l'employeur dès lors que le port d'une tenue de travail est obligatoire en vertu d'une disposition conventionnelle ou d'une réglementation

ou des Lois et Règlements relatifs à la Sécurité du Travail ou à la Santé des salariés sur leur lieu de travail.

L'expert a déposé son rapport le 21 juin 2016 confirmant la nécessité de réaliser certains travaux, chiffrés à 12.238 € pour la mise en sécurité, et à 41.520 € concernant les travaux à réaliser dans un

et enfin de la preuve de commande des travaux nécessaires.

société Securitas France.

l'amiante, -'''''' travaux de retrait de l'amiante, -'''''' travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante, -'''''' travaux de construction et de réparation navale, -'''''' travaux

de travail lui rappelait expressément l'obligation de respecter la réglementation en vigueur relative au temps de service et de travail, à la conduite maximum autorisé ainsi qu'aux temps minima de pause

COTE SECURITE venant aux droits de SARL LUXANT SECURITY RETAIL venant elle même aux droits de la société LUXANT SECURITY GRAND NORD, en liquidation judiciaire SELARL [G] liquidateur de SARL COTE SECURITE