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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6034489b5b271c39347aac14
10 janvier 2017
En dernier lieu, [N] [H] demandait au conseil de prud'hommes de condamner la CARSAT Rhône-Alpes à lui payer les sommes suivantes : '6 863,77 euros à titre de rappel de primes d'itinérance, ' 686,37
Cour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd89a05
26 octobre 2007
applicable, les indemnités de licenciement sont calculées sur la base : Soit sur la moyenne des rémunérations des trois derniers mois, Soit sur le douzième des rémunérations acquises au titre des douze
Pôle 6 - Chambre 11
6033b339791ae766df9659a8
21 avril 2017
Le 1er janvier 2000, il est passé au coefficient 450 (actuel niveau E) et a bénéficié d'une augmentation individuelle.
Sociale C salle 3
689c1c138b0dfb226fe66ef8
11 juillet 2025
A cet égard, la cour relève, en dépit d'augmentations individuelles de salaire à compter de l'année 2012, qu'il n'en reste pas moins que Mme [R] a bénéficié pendant 6 ans du coefficient 305, puis du coefficient
Pôle 6 - Chambre 10
627ca85e4781dc057dee7bdc
11 mai 2022
Ce dernier contrat qui prévoit un coefficient 120 et une rémunération brute de 1 393,82 euros, soit inférieure à celle dont a bénéficié M.
Chambre 4-1
5fdbbfb25d061e9ed10ba86e
1 février 2019
Elle soutient avoir respecté ses obligations contractuelles concernant la rémunération du salarié qui, compte tenu de son coefficient et de son ancienneté, percevait une rémunération supérieure au minimum
5ème chambre sociale PH
6284906f498a54057d102e9c
17 mai 2022
[K] n'a pas été remplacé sur son emploi, - sur les rappels de salaires - M.
6032f6d9f387ef6a56cb925f
25 octobre 2017
globale supérieure à celle des coordinatrices pédagogiques, notamment d'une prime de recrutement que ces dernières ne percevaient pas, qu'elle continuait de voir sa rémunération mensuelle augmentée de
6253ca14bd3db21cbdd89fce
22 novembre 2007
de la rémunération et des primes de Madame Annie Y... depuis 1987, - modifications du coefficient hiérarchique profitant à Madame Annie Y..., - ajout à la rémunération de Madame Annie Y... d'un intéressement
Pôle 6 - Chambre 9
5fdaba4509ca9b4ba5d5eb77
29 mai 2019
hiérarchique et sa rémunération ont faiblement augmenté comparativement aux autres salariés de la même catégorie.
Chambre 4-2
5fd9846d48c00973f05e9a40
17 janvier 2020
À cette date, votre coefficient de rémunération est porté à 307,1917.»
8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee2698309b
9 octobre 2024
L'association établit également que Mme [Z] a bénéficié des dispositifs conventionnels d'augmentation du GER après trois années sans augmentation.
5fd922dd74e22b017c634bba
29 mai 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le rappel de rémunération * Quant à la prime d'ancienneté : Pour infirmation à ce titre, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd98431a9667573a15accc4
15 janvier 2020
Sur le rappel du salaire de base M. [E] demande paiement de rappels de salaire depuis le mois de juin 2011 jusqu'au mois de mai 2018.
Pôle 6 - Chambre 3
603374f558b5e8294a00b8a2
13 juin 2017
Par ailleurs, les augmentations des minima conventionnels par avenant à la convention collective ou par accord collectif ne s'appliquent pas au salarié dont la rémunération réelle est déjà supérieure à
6253c986bd3db21cbdd88929
30 octobre 2006
les fonctions d'ingénieurs d'affaires Master II, catégorie cadre, coefficient 170, classification 3.1, et était rattachée à la Direction Régionale Sud Est.Sa rémunération était composée d'un fixe et d'une
61609e56264c7ed035b03c8c
6 mai 2014
Aux termes d'un contrat en date du 1er février 2006, il a été promu chauffeur poids lourds, position ouvrier, coefficient 175, niveau II de la même convention collective.
18e Chambre
616258eda2370d151415abb8
31 octobre 2013
Il convient néanmoins de rappeler que si M.
6253c99ebd3db21cbdd88cd5
10 novembre 2006
Aucun rappel de salaire n'est donc dû à ce titre.
Chambre Sociale
603762cf7725cc3ff500cb13
13 mars 2015
Il ajoute que ses fonctions réelles correspondent à la rémunération du coefficient 130 de la convention collective.
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