contentieuse fondée sur les dispositions de l'article R. 331-4 du code de l'urbanisme, alors même que la décision du directeur départemental des territoires du 22 janvier 2018 y faisant droit a improprement

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la note de service du 17 décembre 2020 du directeur départemental adjoint de la sécurité publique de Seine-Maritime en tant qu'elle prévoit sa

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision n° 2017-022 du 12 juin 2018 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours

Saisie par Mme [O], la commission de recours amiable de la caisse a, par décision notifiée le 25 mars 2019, rejeté son recours contre la décision de refus de prise en charge.

Cette affectation temporaire a été formalisée par une décision du président du conseil départemental du 18 janvier 2019.

, - fixer en conséquence le fonds de limitation à la contre-valeur de 250.000 DTS soit 284.157,50 €, le dire opposable à l'ensemble des créanciers, M.

Il soutient que : - à titre principal, la demande dirigée contre les titres exécutoires n°1074 et n°1075 n'était pas tardive, les délais de recours contentieux étant des délais francs ; - les transports

En outre, l'ordre des priorités, figurant dans un schéma directeur départemental des structures agricoles, n'est applicable que lorsque le bien, objet de la reprise, fait l'objet de plusieurs demandes

Le Directeur de ce centre l'informait le 24 juillet de sa décision de lui " confier une partie des activités de ce poste par redéploiement interne avec une période probatoire d'environ six mois ", avec

disciplinaire et la décision implicite de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rejetant son recours hiérarchique reçu le 2 juin 2021 contre cette décision.

Elle soutient que : -la procédure est irrégulière dans la mesure où l'administration fiscale n'a pas saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, alors

Suite au rejet de son recours, le16 juillet 2020, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, contre la décision précitée, Mme [Y] a saisi le 10 septembre 2020 le tribunal

Suite au rejet de son recours, le16 juillet 2020, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, contre la décision précitée, Mme [S] a saisi le 10 septembre 2020 le tribunal

Le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU D... ayant présenté une requête au fins de recours des tiers payeurs contre les débiteurs d'aliments de Mme E... décédée en cours de procédure

L'union départementale scolaire et d'intérêt social des Pyrénées-Orientales fait valoir que sa décision du 26 novembre 2018 statuant sur la demande indemnitaire de M.

Suite au recours gracieux exercé par l'intéressée le 7 décembre 2020, le président du conseil départemental a, par une décision du 16 février 2021, retiré la décision du 21 octobre 2020 et prononcé sa

[R] [L] et Mme [S] [K], épouse [L] de leurs demandes en dommages-intérêts dirigées contre la SCP Robelin ' Midrouillet et la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, ès qualités

B D a demandé au tribunal administratif de Poitiers, par requêtes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du 25 mai 2019 par laquelle la directrice de l'Institut départemental pour la protection

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Par un jugement n° 1803584 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, a enjoint au maire de la commune d'Orgerus