Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur, et en cas de séparation cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire.

en personne.

Elle fait valoir : Sur le débouté de l'appel et la confirmation du jugement : * En vertu de l'article 2305 du code civil, «la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que

D, au titre de l'année 2013, comme correspondant à des pensions alimentaires a été remise en cause. 2. L'administration a fait connaître à M.

Aux termes de l'article L. 741-6 du code de la consommation, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, le juge prononce un

Avant la détention, j'étais à jour pour la pension alimentaire. Mais en détention, je n'avais pas de revenus ni de ressources.

Avant la détention, j'étais à jour pour la pension alimentaire. Mais en détention, je n'avais pas de revenus ni de ressources.

AMARI, Greffier DEBATS : A l'audience de renvoi de cassation tenue en Chambre du Conseil le 23 NOVEMBRE 2020, Mme Barrier conseiller faisant fonction de président a été entendue en son rapport

de recours contre l'avis du comité médical départemental ; il n'a pas été informé de la possibilité de prendre connaissance de son dossier et de faire entendre le médecin de son choix avant la séance

Par lettre recommandée du 14 mai 2025 reçue au greffe le 16 mai 2025, Mme [C] [Y] a formé un recours contre cette décision.

Quant à lui il dispose d'un revenu net de 3.904 euros par mois, montant duquel il faut déduire les pensions alimentaires dues pour les enfants.

la somme de 2 700 euros, qui constituait une pension alimentaire versée à son fils, qui n'a jamais été contestée par l'administration.

reconnue par M.

, fins et prétentions formulées contre les concluants'; de constater l'existence d'un défaut de mise en garde imputable à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel à l'endroit des concluants'; de

représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Clémence BOURGOIS-VANDAELE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 08 Septembre 2010, tenue

Le reste à vivre s'impose à la commission, comme au juge en cas de contestation, qui doit vérifier, même d'office, que le débiteur dispose de la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du

et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Catherine CLERC, conseiller assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier A l'audience, Jean-Charles GOUILHERS

alimentaire de 20. 000 francs pour deux des enfants, soit la somme totale de 40. 000 francs par mois.

RG N : 10/ 01181 Recours contre les décisions statuant sur le rétablissement personnel des particuliers COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 11 JANVIER 2012 --

[Z] [T], qui soutient également sa qualité d'emprunteuse non avertie, affirme que début janvier 2011, elle ne percevait que des prestations alimentaires.