. » Cependant, l'allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés de gérer les

S'agissant d'un contentieux familial chacune des parties conservera ses propres dépens et ceux mis à la charge de Mme Céline Y... seront recouvrés comme en matière d'aide judiciaire.

met en recouvrement les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale'. 3.

Le même jour elle a rempli un document de déclaration de vol auprès de la Banque Postale.

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme

Les bénéficiaires ne sont pas identifiés. Il n'est pas démontré en quoi ces fonds auraient été mis à profit par le couple.

Je reste seul(e) bénéficiaire de l'aide [blanc] même si les sommes ont été versées sur le compte bancaire de mon mandataire ».

son recours.

En l'espèce, les parties sont tenues par les liens d'un contrat d'aide à l'innovation d'un montant de 310 000 euros daté du 22 juillet 2009 prévoyant, une fois l'aide débloquée en son entièreté selon les

[H] [U] a saisi la commission de recours amiable de la caisse de sa contestation, puis par lettre recommandée expédiée le 14 mars 2017, a formé son recours devant le tribunal judiciaire de Marseille en

Le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a alloué à Monsieur [R] [M] une somme de 8 000 euros.

En l'espèce, une mesure de médiation judiciaire peut être de nature à faciliter le règlement du litige ; il est en effet de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité

Après plusieurs vaines tentatives de recouvrement, la société Séniorité a saisi le tribunal de commerce de Bobigny d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de

Le 23 février 2021, Mme [R] a entrepris des démarches en ligne auprès de la Caf du Calvados aux fins de solliciter son aide pour obtenir le règlement de la pension alimentaire due par Mme [U].

de l'aide juridictionnelle une somme qui, si elle est recouvrée, se substituera à la contribution de l'État, constater que la SCP Elatha et Me [O], parties perdantes et non bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

d'un deuxième recours ( RG 21/00821).

Le 05 octobre 2020, Mme [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Moulins d'un recours contre la décision de la caisse.

[H] [V] qui devra consigner la somme de trois mille (3.000) euros à valoir sur la rémunération de l'expert, auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire d'Évreux, [Adresse 6], au

Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial.

de ce même assureur autres que ceux identifiés et que ceux-ci n'aient pas fait l'objet d'une modification de leur clause bénéficiaire.