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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e1
20 août 2020
, prononçant la conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. [...] [...]
Chambre 3-2
69614d2bcdc6046d47c58442
8 janvier 2026
Par ordonnance de référé en date du 31 octobre 2025, l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Fréjus convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire a
69614d33cdc6046d47c584d5
Chambre Sociale
65a0f76d383a880008fd08db
11 janvier 2024
C'est ainsi que par jugement en date du 31 mars 2015, le tribunal de Commerce de Bobigny, rejetant les offres de reprise déposées, a prononcé la liquidation judiciaire de la société avec poursuite d'activité
Chambre A - Commerciale
67908ed69b4b0b8d25008cd6
21 janvier 2025
- en cas de saisie mobilière ou immobilière, interdiction bancaire et opposition de toute nature, redressement ou liquidation judiciaire, état d'insolvabilité ou de cessation des paiements relevée par
1ère Chambre
651d02b4fe8d588318c1ad2e
3 octobre 2023
MC [Localité 4] 1 représentée par Maître [X] [C], es qualité de Mandataire Judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL MC [Localité 4] 1 [Adresse 7] Inscrite au RCS de Besançon sous le numéro 792
6253cb39bd3db21cbdd8d23a
8 octobre 2009
au redressement judiciaire de la Société TOE TRANSMANCHE ...
1ère CHAMBRE CIVILE
ONALE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUESTc/S.C
617a3cad322ca042c4b732eb
26 octobre 2021
Par jugement du 22 octobre 2012, le tribunal de grande instance de Poitiers a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
CHAMBRE 2 SECTION 2
670a115cf178dc2492b0fa32
10 octobre 2024
Les 28 mars et 2 mai 2023, la société MIB a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société WRA étant désignée en qualité de liquidateur.
668cd23fbbc9a118c6c63efb
4 juillet 2024
Le 31 décembre 2018, la société [Z] a été mise en liquidation judiciaire.
Chambre Commerciale
643a42a9d83dbd04f5fb2a7e
13 avril 2023
en liquidation judiciaire.
643a42a9d83dbd04f5fb2a7c
Pôle 5 - Chambre 9
68f9b6c90a84a5e5f0016a2b
22 octobre 2025
Par jugement du 3 octobre 2022, le tribunal de commerce de Meaux a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire de la société [14] et a désigné la SELARL [17], en qualité de liquidateur
8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
Il résulte des dispositions des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, que, pour
3ème chambre A
65a0ecf55bbe450008b2cec0
banque ; jusqu'à la signature de l'acte de cession définitif, ni la gérance de la société ASM ni aucun créancier n'avaient demandé au bénéfice de celle-ci l'ouverture d'une procédure collective de redressement
Pôle 5 - Chambre 8
678750a9892c83ef59be596b
14 janvier 2025
judiciaire ne sont pas réunies Débouter la banque Bnp Paribas de son action aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sci [Adresse 11] la [Adresse 18] [15] conséquence
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
Aux termes des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 de ce code, applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, dans leur rédaction issue de la loi
Chambre-1 civile et com.
695e0bf875782d5f060c8912
6 janvier 2026
[X] , pris en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M.
6708c05a445a086e2bcee0ff
8 octobre 2024
de réception, en l'informant de ses nouvelles conditions d'emploi et des éventuelles mesures d'accompagnement, et en lui précisant qu'il dispose d'un délai d'un mois, voire de 15 jours en cas de redressement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6870a3212e3e3b1864ce22ac
24 janvier 2024
Le CSP est ouvert aux entreprises de moins de 1000 salariés ou aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
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