Par jugement du 20 janvier 2021, le tribunal de commerce de Reims a arrêté un plan de redressement d'une durée de 10 ans et désigné la Scp [T] en qualité de mandataire judiciaire.

[4] est donc fondé à demander le remboursement de la somme de 15 121,58 euros, au titre des allocations indûment perçues et des frais conformément à l'article L 111-8 du code des procédures civiles

; * 20 632, 35 euros au titre des les frais et émoluments payés à l'avocat du créancier poursuivant ; * 684, 00 euros au titre des frais d'inscription de ses droits à la conservation des hypothèques

Il l'a condamné à rembourser le prix de vente du véhicule et à le reprendre à ses frais.

[O] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, représenté par Me [I] mandataire liquidateur ; - dit que chacune des parties supportera les frais qu'elle a exposés pour sa

Madame [N] [L] épouse [H] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Ludiwine MOINAULT, avocat au barreau de REIMS, et Me Samuel HABIB, avocat au barreau de PARIS SELAFA MJA, ès qualité de Mandataire

Les appelants font valoir que les sommes versées à Mme [V] constituent des remboursements de sommes prêtées à la société par cette dernière.

toutes explications utiles, ce qu'il n'a jamais fait, et qu'en outre, il a abandonné en cours de procédure sa demande de remboursement des frais professionnels de décembre 2009 et janvier 2010 ' que

L'emprunteur s'engage expressément à rembourser la BFC OI des frais et commissions liés à l'intervention en garantie de BPI FRANCE FINANCEMENT et autorise la BFC OI à les prélever sur son compte courant

social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Maître [C] [Y] de la SCP [I] [Y] [Q], INTERVENANT VOLONTAIRE, es-qualité de mandataire

.- Mandataire liquidateur des sociétés : GROUPE REGMA-SA REGMA-SA PHOTOGAY TECHNOLOGIES-SA UNIC MT2R- SA C/ Société FINANCIERE DE PICHAT-SAS Société CABOT SQUARE CAPITAL LIMITED Société CS

Après jonction de toutes les instances, le Conseil des Prud'hommes , par jugement du 21 Mai 2002 a débouté les demandeurs de toutes leurs prétentions sauf sur le remboursement des frais d'entretien des

- Sur le remboursement des frais de déplacement Mme [B] réclame le remboursement d'une somme totale de 3 610,32 euros au titre de frais professionnels exposés d'octobre 2013 à janvier 2014, puis

barreau de PARIS, toque : D1998 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/057653 du 12/02/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Maître [C] [Y] es qualité de mandataire

Maître [K] [N] a été désigné par les tribunaux de grande instance ou de commerce de Bobigny, en qualité de mandataire liquidateur des sociétés ou personnes suivantes : la société civile LES CAMELIAS, la

[W] PONROY & ASSOCES en qualité de mandataire judiciaire de la SAS REV SOLAIRE (RCS) 6B, rue des Anglaises 45000 ORLEANS DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le

Il est précisé que le mandataire s'interdit de percevoir quelque somme que ce soit des emprunteurs au titre de frais de dossier ou à quelque autre titre que ce soit.

Cette déclaration de saisine, l'avis de fixation en date du 28 mars 2024 et les conclusions de M [X] ont été signifiés au mandataire-liquidateur le 5 avril 2024.

des frais avancés par l'état au titre de l'aide juridictionnelle qui seront recouvrés conformément à la législation.

Sur la requête en désignation d'un mandataire ad hoc de M.