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2 413 résultats pour « reproche d'inexécution à l'employeur (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

5fe1d70ce6c8c66e59c58d91

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

T... a notifié à son employeur sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de ce dernier.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65b35f7a1d7564000872dd8a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il expose ainsi que': - Son employeur l'a surchargé de travail et lui a adressé des reproches incessants notamment sur le retard accumulé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6438f356a942a604f5e9383e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'association UCPA invoque le caractère non concluant du renouvellement de la période d'essai et la non atteinte des objectifs pour justifier de la rupture de la période d'essai après une exécution cumulée

Source officielle
CA

11e chambre

6035496cd65ac372c5698d68

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

délivrées à : la SELAS SELAS CS AVOCATS ASSOCIES la AARPI EUNOMIE AVOCATS Copies certifiées conformes délivrées à : [X] [Q] SA CHABE LIMOUSINES le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616250fa929f6bffa995b388

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

Pour autant et ainsi qu'en témoigne son courrier du 23 mars 2011 à l'employeur, M [S] a su consulter lui même le médecin du travail lorsque le différend avec son employeur s'est cristallisé.

Source officielle
CA

6e chambre

615e0ddac25a97f0381f4fec

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

délivrées à : SCP DEGROUX BRUGERE & ASSOCIES - DBA Me Frédéric BENOIST Copies certifiées conformes délivrées à : SAS INSTITUT DE RECHERCHE [1] [F] [X] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Chambre sociale

6032aea87374c02633f224de

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

En cours d'instance, les demandes du salarié ont évolué à la hausse, le salarié ayant demandé réparation au titre d'une discrimination syndicale reprochée à l'employeur, et l'employeur ayant conclu à leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946b4

Appel

20 février 2019

20 février 2019

ARRET No ----------------------- 20 Février 2019 ----------------------- R No RG 17/00315 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXLI ----------------------- L... M...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9273d

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

: - le courrier de prise d'acte ayant été notifié à l'employeur le 5 juillet 2010, en vertu des termes de la clause de non-concurrence stipulant un délai d'un mois pour lever la clause de non-concurrence

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdb50d316d6c12ec798f66f

Appel

22 mars 2019

22 mars 2019

; Attendu que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d649a5aa6a2f06030d27d4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il reproche également à son employeur d'avoir une part de responsabilité dans la détérioration de son état de santé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b89ff3ca0c5f000839903a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur ne fixe pas les limites du litige.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162b8deefb73d2e55750fc2

Appel

19 février 2013

19 février 2013

Ils ajoutent que le préjudice est né du fait de l'inexécution du jugement du 13 juillet 1989 et non après l'arrêt du 15 mai 2009 comme le soutient à tort l'adversaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89ea3

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 6 décembre 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 07317 Décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a4a4

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 10 janvier 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/01612

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616246baaf0a1de0eb1b645a

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

686765429f40b42a26419d2c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ayant ainsi laissé à l'initiative de la salariée l'appréciation de l'existence d'une charge lourde l'employeur ne peut lui reprocher d'avoir contesté une décision de sa supérieure en l'occurrence de ranger

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92c09c02507c9078dcea

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[O] reproche à la SAS Domex d'avoir mentionné, dans l'attestation Pôle Emploi, de manière déloyale, un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et d'avoir pris comme salaire de référence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd16788c076b803c5a1dd7

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

C'est à l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61626b85e62f7c490f224e40

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

En tout état de cause, le débat sur la mauvaise foi qui lui est reprochée par l'employeur n'a plus lieu d'être, compte tenu de la mise hors de cause par l'ordonnance de non-lieu.

Source officielle

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