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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
5fe1d70ce6c8c66e59c58d91
17 décembre 2020
T... a notifié à son employeur sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de ce dernier.
Chbre Sociale Prud'Hommes
65b35f7a1d7564000872dd8a
25 janvier 2024
Il expose ainsi que': - Son employeur l'a surchargé de travail et lui a adressé des reproches incessants notamment sur le retard accumulé.
Pôle 6 - Chambre 7
6438f356a942a604f5e9383e
13 avril 2023
L'association UCPA invoque le caractère non concluant du renouvellement de la période d'essai et la non atteinte des objectifs pour justifier de la rupture de la période d'essai après une exécution cumulée
11e chambre
6035496cd65ac372c5698d68
12 mai 2016
délivrées à : la SELAS SELAS CS AVOCATS ASSOCIES la AARPI EUNOMIE AVOCATS Copies certifiées conformes délivrées à : [X] [Q] SA CHABE LIMOUSINES le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Chambre Sociale
616250fa929f6bffa995b388
10 janvier 2014
Pour autant et ainsi qu'en témoigne son courrier du 23 mars 2011 à l'employeur, M [S] a su consulter lui même le médecin du travail lorsque le différend avec son employeur s'est cristallisé.
6e chambre
615e0ddac25a97f0381f4fec
13 janvier 2015
délivrées à : SCP DEGROUX BRUGERE & ASSOCIES - DBA Me Frédéric BENOIST Copies certifiées conformes délivrées à : SAS INSTITUT DE RECHERCHE [1] [F] [X] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Chambre sociale
6032aea87374c02633f224de
7 décembre 2017
En cours d'instance, les demandes du salarié ont évolué à la hausse, le salarié ayant demandé réparation au titre d'une discrimination syndicale reprochée à l'employeur, et l'employeur ayant conclu à leur
Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b4
20 février 2019
ARRET No ----------------------- 20 Février 2019 ----------------------- R No RG 17/00315 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXLI ----------------------- L... M...
6253cd2abd3db21cbdd9273d
22 septembre 2015
: - le courrier de prise d'acte ayant été notifié à l'employeur le 5 juillet 2010, en vertu des termes de la clause de non-concurrence stipulant un délai d'un mois pour lever la clause de non-concurrence
Chambre 4-3
5fdb50d316d6c12ec798f66f
22 mars 2019
; Attendu que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu
62d649a5aa6a2f06030d27d4
7 juillet 2022
Il reproche également à son employeur d'avoir une part de responsabilité dans la détérioration de son état de santé.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b89ff3ca0c5f000839903a
24 janvier 2024
L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur ne fixe pas les limites du litige.
1ère chambre civile B
6162b8deefb73d2e55750fc2
19 février 2013
Ils ajoutent que le préjudice est né du fait de l'inexécution du jugement du 13 juillet 1989 et non après l'arrêt du 15 mai 2009 comme le soutient à tort l'adversaire.
6253ca0cbd3db21cbdd89ea3
6 décembre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 6 décembre 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 07317 Décision
6253ca2fbd3db21cbdd8a4a4
10 janvier 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 10 janvier 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/01612
616246baaf0a1de0eb1b645a
24 janvier 2013
Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
686765429f40b42a26419d2c
3 juillet 2025
Ayant ainsi laissé à l'initiative de la salariée l'appréciation de l'existence d'une charge lourde l'employeur ne peut lui reprocher d'avoir contesté une décision de sa supérieure en l'occurrence de ranger
1ère chambre sociale
63cb92c09c02507c9078dcea
19 janvier 2023
[O] reproche à la SAS Domex d'avoir mentionné, dans l'attestation Pôle Emploi, de manière déloyale, un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et d'avoir pris comme salaire de référence
5fdd16788c076b803c5a1dd7
12 octobre 2018
C'est à l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier d'en rapporter la preuve.
61626b85e62f7c490f224e40
17 janvier 2013
En tout état de cause, le débat sur la mauvaise foi qui lui est reprochée par l'employeur n'a plus lieu d'être, compte tenu de la mise hors de cause par l'ordonnance de non-lieu.
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