d'un entretien le 6 décembre 2017 à la suite duquel elle a adressé à l'employeur un courrier du 6 décembre 2017, dans lequel elle indiquait confirmer sa volonté de mettre en oeuvre une procédure de rupture

Selon l'article L.1152-3 du même code, « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est

concertation avec mon confrère pénaliste, le comptable et tout éventuel expert ou médecin, et le cas échéant, la revue et correction d'un éventuel protocole d'accord transactionnel et/ou convention de rupture

Le gérant de cette société ayant fait savoir que la situation financière de la société ne lui permettait pas de poursuivre les travaux, une rupture amiable intervenait avec établissement d'un décompte

[P] qu'un règlement amiable devait intervenir pour le calcul des indemnités de rupture avant tout engagement d'une procédure de licenciement. M.

Le document de rupture conventionnelle du contrat de travail de Monsieur [W] [M] fixait la date de rupture des relations au 30 mars suivant et l'indemnité spécifique de rupture à la somme de 435 euros.

de rupture, l'existence d'un litige qui aurait "poussé" M.

Le motif de la rupture du contrat de travail est une rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave.

En effet, la somme de 7.500 € réclamée par Mme [G] n'a pas un caractère indemnitaire, s'agissant seulement d'un solde d'honoraires que le maître d'oeuvre s'est engagé à rembourser par suite de la rupture

[K] de ses demandes liées à la régularité et au bien fondé de la rupture amiable du contrat de travail en raison de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ainsi que des critères d'ordre

[H] ne pouvait être tenu pour responsable de la rupture contractuelle intervenue entre Mme [R] et la société Jar Services, de sorte que la perte de chance d'éviter le surcoût engendré par cette rupture

L'indemnité forfaitaire est due quels que soient la qualification ou le mode de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de contrat à durée déterminée, rupture amiable...) et sans

En octobre 2018, les parties s'engageaient dans des pourparlers de rupture amiable de la relation de travail n'ayant finalement pas abouti.

Il va en résulter une situation conflictuelle, des démarches administratives qui ne pourront aboutir à un règlement amiable.

Cette indemnité est due quel que soit celui qui a pris l'initiative de la rupture et quel qu'en soit le motif.

dans son arrêt en date du 9 octobre 2012, a pu décider ainsi: 'Attendu que si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture

Cette appelante soutient que son refus de contracter s'analyse comme une rupture de pourparlers et non comme la résiliation d'un contrat.

Le 16 mai 2017, Mme [Z] a été placée en arrêt de travail et ce jusqu'à la rupture de son contrat de travail.

Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant

formulé des griefs à l'encontre de la société Ester notamment concernant la non-remise de documents permettant la prise en charge par la CPAM de l'Isère de son accident du travail et a sollicité une rupture