du mois de janvier 2019, * facture n°FCDEVT036377 du 28 février 2019, d'un montant de 151,02 euros correspondant aux prestations mensuelles du mois de février 2019, * facture n°FCDEVT037317 du 31

[Y] percevait un salaire mensuel brut d'un montant de 2 200 euros, outre une prime d'ancienneté de 70,08 euros.

Mme [P] [O] a été embauchée au sein de l'établissement de [Localité 4] le 2 octobre 2006, par un contrat de travail à durée indéterminée, en tant qu'attachée commerciale à temps complet de 151,67 h mensuelles

la période du 7 janvier au 31 mars 1997, renouvelé du 1er avril au 30 juin 1997, puis a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 1er juillet 1997 en qualité d'ingénieur commercial (statut

Cependant, il ressort des bulletins de salaires la mention selon laquelle que le salarié est soumis à une durée de travail mensuelle de 151,67 heures.

un point de départ, sans préciser que cette majoration est mensuelle.

La salariée percevait une rémunération brute mensuelle de 840,03 euros.

Son salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 7878 euros brut mensuels. Le contrat de travail était soumis à la Convention collective nationale des ingénieux et cadres de la métallurgie. M.

Par un avenant au contrat de location du même jour, les parties ont aussi convenu d'imputer la somme menuselle de 280,00 euros sur le montant du loyer pendant une durée de 24 mois à compter du 1er novembre

[G] recevable en son appel incident ; et statuant à nouveau : - ordonner l'expulsion de M.

Par jugement en date du 13 janvier 2026, rendu en dernier ressort, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement des particuliers, a par

Il s'en déduit que le licenciement, quel qu'en soit le motif, d'un salarié protégé en violation de son statut protecteur est nul.

Les conditions du statut lui permettait d'être désignée comme bénéficiaire.

sur marge * B, une commission mensuelle sur CA PTD matériel & prestations, basée sur le chiffre d'affaires * C, une commission mensuelle sur solutions catalogue * C', une commission ITS mensuelle sur

Le 17 octobre 2023, elle l'a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé aux fins de constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

poids-lourd polyvalent à compter du 26 mars 2021 par la SARL [1] sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée, moyennant un salaire de base de 189 540 F CFP pour 169 heures de travail mensuel

à un montant mensuel brut de 2.166,67 €.

n'est plus que 1124 correspondant à un salaire mensuel brut de base de 3 922,76 €.

PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement du tribunal de commerce d'Angoulême du 8 juin 2023.

L'article 1.2 du statut des personnels, adopté par le conseil d'administration d'Air France le 19 mars 1997, prévoit : Le présent statut s'applique également aux salariés dont le contrat de travail est