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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6ed
17 janvier 2023
Cela dénote un manquement important dans votre surveillance et constitue une faute professionnelle.
3e Chambre A
603224d32bc4275bf9dd0d11
5 avril 2018
La livraison prévue au plus tard à la fin du premier trimestre 2007, sauf survenance d'un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison pour une cause légitime indiquée dans l'acte, n'est
12e chambre
5fda619c282510aa5b035e21
9 juillet 2019
En effet, la société Tokio Marine ne peut invoquer le comportement de la société UPS après la survenance de l'incendie et une faute éventuelle de sa part qui serait inexcusable dans la mesure où la destruction
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-MF3K S.A.R.L. ETBA THOMAS S.A. EUROMAFc/ALLIANZ FRANCE
642e63a3826f3a04f52167a1
5 avril 2023
[R] et du défaut de surveillance de la société Soares. M.
4ème chambre
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
sur les conséquences de son maintien ; la société SPPM a accepté le support sans remise en cause du dallage avec le rail ; l'architecte et la société FL Ingénierie ont manqué à leur obligation de surveillance
Chambre 2 A
63c256730bfda47c90075f28
13 janvier 2023
[V] ne peut lui reprocher une mauvaise surveillance du chantier, l'origine du problème provenant du fait que le regard du SDEA était à une profondeur anormale et conteste toute erreur d'altimétrie de sa
Réparation Détention
6a17d64ecdc6046d47315c77
27 mai 2026
Par jugement du 18 octobre 2022, le juge de l'application des peines a ordonné le retrait de la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique.
Pôle 1 - Chambre 12
6a152b30cdc6046d47f26633
22 mai 2026
d'une adhésion encore fragile aux soins, la poursuite des soins sans consentement en hospitalisation complète et continue demeure indiquée afin de poursuivre les adaptations thérapeutiques sous surveillance
Chambre 1-6
63c1050ebf9fd47c90a1359e
12 janvier 2023
de surveillance des installations ferroviaires.
DCA_22PA02485_20221230
30 décembre 2022
individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d'utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et
DCA_22PA03099_20221230
DCA_22PA03623_20221230
DCA_22PA04993_20230630
DCA_22PA04994_20230630
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00554_20240710
10 juillet 2024
A a bénéficié d'une surveillance médicale dans les suites immédiates de la coloscopie et qu'il n'a alors pas présenté une symptomatologie évocatrice d'une perforation colique.
3ème chambre
69e1c3f8cdc6046d47888f05
16 avril 2026
BMW FRANCE La société BMW France Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 2.805.000 €, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 722 000 965, dont le siège social
Chambre 1-11 HO
68fc5d87af64986e40f7e240
24 octobre 2025
Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation
5e chambre Pole social
653b5970502b828318c4e4a4
26 octobre 2023
[W] était assis sur le fauteuil de sa cabine d'enfournement du four 52 à son poste de surveillance, lorsque la soudure entre le siège et le pied a cédé, entrainant la chute en arrière de l'opérateur.
1ère Chambre
6162af1d9547460d26ddb6db
11 avril 2013
Le dommage qui en a suivi résulte de la combinaison entre la survenance de cet aléa thérapeutique et la faute médicale du docteur [O] quant à la mauvaise qualité de la prise en charge des complications
3e chambre sociale
635a219fc549ea05a7cd2c8e
26 octobre 2022
Le 6 juin 2009, Monsieur [W] [G] a saisi la caisse d'assurance maladie de l'Hérault d'une procédure amiable en reconnaissance de la faute inexcusable de la SA [5] dans la survenance des accidents dont
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