désignées dans ce tableau.

[G] [R] et entraîne une incapacité permanente au moins égale à 25 % ou si elle peut être reconnue comme maladie professionnelle au titre du tableau 57A, - dit que ce comité adressera son avis motivé au

dans les conditions mentionnées à ce tableau.

aux salariés sous contrat emploi solidarité effectuant effectivement un travail dans les conditions ouvrant droit au versement des primes ; Qu'il est démontré par les pièces versées et notamment les tableaux

[K] a été considéré consolidé de ses lésions le 31 janvier 2022 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 12% lui a été attribué à compter du 1er février 2022 au titre des séquelles suivantes

Ce même tableau fait apparaître que Mesdames [M] et [Y] ont également été recrutées postérieurement au 3 janvier 2001 sans qu'un terme précis ait été fixé à la période d'emploi.

hors tableau'.

Dans le cadre de l'instruction de la maladie ainsi déclarée hors tableau, et eu égard à l'avis de son médecin conseil d'un taux prévisible d'incapacité permanente partielle supérieur à 25'%, la caisse

que son invalidité était imputable au service. 2.Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente

diminuant de façon permanente la capacité de travail de la victime.

Cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de M.

Par un arrêté du 26 juin 2019, a été établi le tableau d'avancement au grade d'ingénieur territorial en chef hors classe pour l'année 2019.

97 et 98, demandant expressément que la maladie soit prise en charge au titre du tableau 69.

cette maladie soit essentiellement et directement causée par le travail habituel du salarié, 2 ' son taux d'incapacité permanente soit au moins égal à 25%.

de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau'.

La commission médicale de recours amiable (CMRA), en sa séance du 12 juin 2020, a maintenu que le taux d'incapacité permanente partielle prévisible était inférieur à 25 %.

: dire si l'incapacité permanente de M. 

Elle soutient, en substance : - que pour qu'il y ait prise en charge au titre des tableaux de maladie professionnelle, l'affection doit remplir, mot pour mot, toutes les conditions posées par le tableau

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Caillaud n'apporte aucun élément médical permettant de modifier le taux de déficit fonctionnel permanent de 65 % retenu par l'expert, et l'évaluation à 170 000 euros de ce préjudice est suffisante ;