Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, M.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Le 30 avril 2021, le préfet du Territoire de Belfort lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans, décision qui a été annulée par un jugement du tribunal

Mme C était salariée depuis le 1er octobre 1991 de la société exploitant l'hypermarché Carrefour situé sur le territoire de la commune d'Arue (Polynésie française).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Janvier 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/10162

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

28 du code civil et l'a condamné aux dépens, statuant à nouveau, déclarer qu'il est de nationalité française, condamner le ministère public aux dépens dont distraction au profit de Maître Melissa COULIBALY

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français manque en fait. 4.

français : () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans

français.

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

le territoire français. 15.

le territoire français. 15.

français.

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

Par un arrêté du 16 octobre 2023, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour

français.

DEPARTEMENT C3S le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

DEPARTEMENT C3S le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

français ; - la fixation du pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et du refus de séjour.