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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fd91b0591186cb70ba43236
10 juin 2020
Il n'y a donc plus de succession à administrer ni d'intérêt commun à préserver.
1ère CHAMBRE CIVILE
5fda78c4e69ada03bf3b8ca3
27 juin 2019
[C] [J], À titre principal, Constater l'existence d'un contrat de transport. Dire et juger responsable de plein droit le transporteur aérien, soit M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
été présent durant l'intégralité des quatre mois calendaires précédant le transfert ; - la demande formée par la SAS Saint Once tendant à autoriser le transfert de son contrat de travail est en lien
4eme Chambre Section 2
5fd90b5f01ea63a4426b104f
26 juin 2020
La cour examinera successivement les manquements dénoncés par l'appelant au soutien de sa demande.
Pôle 5 - Chambre 7
6162fa8c687317f24325aee9
12 juin 2012
Directeur Général des Finances Publiques expose : 1) en ce qui concerne la société Financière [P], - que les éléments d'information présentés au juge montrent clairement que les sièges sociaux successifs
Chambre sociale
642fb616cece1704f574756e
Ici, le fait pour le salarié de ne pas avoir contesté le transfert de son contrat de travail, lors de ce transfert, ne contredit pas son attitude procédurale postérieure tendant à contester la validité
1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7dd
24 janvier 2023
[I] [D] ainsi que Mme [L] [D] doivent restituer à la succession de M.
5ème chambre sociale PH
69e706a7cdc6046d47fa0c99
20 avril 2026
Ainsi, contrairement aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, le transfert du salarié suppose qu'il consente à ce transfert par la signature d'un avenant que doit lui soumettre l'entreprise
CHAMBRE 1 SECTION 1
65af6633b6c6260008b52f9d
18 janvier 2024
Il soutient principalement que le refus non justifié et fautif de son frère [X] de lui attribuer, à charge de soulte, le transfert à son profit du PEL dépendant de la succession de leur père, ainsi que
3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
constituaient des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par l'article L. 2132-36 du code général de la propriété des personnes publiques, par les articles R. 5333-9 et L. 5337-2 du code des transports
2e Chambre
615e0d43c25a97f0381f4c8d
5 juin 2014
A l'escale de MALTE la marchandise a été transbordée sur le navire FAS PROVENCE.
Pôle 6 - Chambre 9
63bfb3665e2fbe7c90043955
11 janvier 2023
transfert de l'entité n'interdit pas au salarié d'opposer à son premier employeur une créance née avant la date de transfert, la créance résultant d'indemnités de congés payés due au titre de cette période
68105ecbf4420d4e95ca2aec
28 avril 2025
L'arrêt de travail a été prolongé par certificats médicaux successifs jusqu'au 1er mai 2023.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01582_20240703
3 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) ALKOR a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes successives, de prononcer une réduction
5e chambre civile
5fd96c32153c8d58585c007a
4 février 2020
[N] [V] soutient qu'elle n'a commis aucune faute au regard des termes de la convention d'occupation, qui lui interdisent de refuser le transfert de son activité dans d'autres locaux proposés « du même
Chambre 1-9
65449cafc71a6a83181c8c3e
2 novembre 2023
Elle soutient que l'acte notarié du 4 septembre 2017 établit le transfert de propriété entre la société BNP Personal Finance et la société NACC mais n'établit pas les précédents transferts.
Chambre commerciale 3-1
6a2107e7cdc6046d4708aedb
3 juin 2026
de départ volontaire ils pourront être expulsés à la requête des consorts [J], au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier ; - ordonné en tant que de besoin, le transport
637dc88414982305d4c2028c
La détermination du risque du transport assuré ne se confond pas avec celle de la répartition entre le vendeur et l'acheteur du transfert des risques de la chose vendue, et il est inopérant pour la société
Cour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d99d
27 janvier 2010
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L 1224-1 du Code du travail dispose que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente,
63b91b03b63d827c909cad8d
6 janvier 2023
Il existe par ailleurs un délai de carence entre les contrats à durée déterminée qui ne peuvent être successifs.
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