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10 106 résultats pour « transporteurs successifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43236

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Il n'y a donc plus de succession à administrer ni d'intérêt commun à préserver.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fda78c4e69ada03bf3b8ca3

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

[C] [J], À titre principal, Constater l'existence d'un contrat de transport. Dire et juger responsable de plein droit le transporteur aérien, soit M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00476_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

été présent durant l'intégralité des quatre mois calendaires précédant le transfert ; - la demande formée par la SAS Saint Once tendant à autoriser le transfert de son contrat de travail est en lien

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd90b5f01ea63a4426b104f

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

La cour examinera successivement les manquements dénoncés par l'appelant au soutien de sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6162fa8c687317f24325aee9

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Directeur Général des Finances Publiques expose : 1) en ce qui concerne la société Financière [P], - que les éléments d'information présentés au juge montrent clairement que les sièges sociaux successifs

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb616cece1704f574756e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ici, le fait pour le salarié de ne pas avoir contesté le transfert de son contrat de travail, lors de ce transfert, ne contredit pas son attitude procédurale postérieure tendant à contester la validité

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d64a81a7b805de12b7dd

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[I] [D] ainsi que Mme [L] [D] doivent restituer à la succession de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Ainsi, contrairement aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, le transfert du salarié suppose qu'il consente à ce transfert par la signature d'un avenant que doit lui soumettre l'entreprise

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65af6633b6c6260008b52f9d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il soutient principalement que le refus non justifié et fautif de son frère [X] de lui attribuer, à charge de soulte, le transfert à son profit du PEL dépendant de la succession de leur père, ainsi que

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01186_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

constituaient des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par l'article L. 2132-36 du code général de la propriété des personnes publiques, par les articles R. 5333-9 et L. 5337-2 du code des transports

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0d43c25a97f0381f4c8d

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

A l'escale de MALTE la marchandise a été transbordée sur le navire FAS PROVENCE.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3665e2fbe7c90043955

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

transfert de l'entité n'interdit pas au salarié d'opposer à son premier employeur une créance née avant la date de transfert, la créance résultant d'indemnités de congés payés due au titre de cette période

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68105ecbf4420d4e95ca2aec

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

L'arrêt de travail a été prolongé par certificats médicaux successifs jusqu'au 1er mai 2023.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01582_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) ALKOR a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes successives, de prononcer une réduction

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fd96c32153c8d58585c007a

Appel

4 février 2020

4 février 2020

[N] [V] soutient qu'elle n'a commis aucune faute au regard des termes de la convention d'occupation, qui lui interdisent de refuser le transfert de son activité dans d'autres locaux proposés « du même

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65449cafc71a6a83181c8c3e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle soutient que l'acte notarié du 4 septembre 2017 établit le transfert de propriété entre la société BNP Personal Finance et la société NACC mais n'établit pas les précédents transferts.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a2107e7cdc6046d4708aedb

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de départ volontaire ils pourront être expulsés à la requête des consorts [J], au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier ; - ordonné en tant que de besoin, le transport

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc88414982305d4c2028c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La détermination du risque du transport assuré ne se confond pas avec celle de la répartition entre le vendeur et l'acheteur du transfert des risques de la chose vendue, et il est inopérant pour la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d99d

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L 1224-1 du Code du travail dispose que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63b91b03b63d827c909cad8d

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il existe par ailleurs un délai de carence entre les contrats à durée déterminée qui ne peuvent être successifs.

Source officielle

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