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604 résultats pour « tromperies sur la matière, l'origine, les qualités substantielles de la composition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

680b1bfdc0f38137e6792ada

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[C] a vécu en concubinage avec Mme [N] [Y] à compter de l'année 2019.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

652f7917b053208318995b1f

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

C'est dès lors à l'issue d'un débat contradictoire ayant pris en compte les inquiétudes alléguées quant à l'intégrité et à la bonne foi des productions des parties que le tribunal arbitral a rendu sa sentence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60332774534c8698ecd367e7

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre, Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f16c

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Dès lors, la circonstance justifiée par la CRCAM que d'autres salariés âgés de 60 ans aient aussi été mis à la retraite de manière quasi concomitante à Jacques Y...est indifférente.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b980431a233a061f78d

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [I] [J], ès qualités de mandataire liquidateur de la société BM &VT n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21552_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

et de les rejeter lorsque la personne mise en cause par le maître d'ouvrage a, en réalité, la qualité de fournisseur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4db8594705dbfcc94a

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Les magistrats en ont, dans leur délibéré rendu compte à la cour composée, outre eux-mêmes, de Benjamin FAURE, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure

Source officielle
CA

14e chambre

6036468f70da42a824d381e9

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

N° 15/05565 AFFAIRE : SASU COMPAGNIE IBM FRANCE Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/ SAS CSC COMPUTER SCIENCES

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69fd7b26cdc6046d4703e25c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Pour régulariser le trop-perçu versé par erreur aux 5 125 autres salariés en 2014, la société a opéré une compensation sur les participations distribuées en 2015 et 2016.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8d0383a880008fd098a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société doit en effet adapter son organisation à sa situation économique structurellement obérée en réduisant drastiquement ses frais qui sont devenus trop lourds et disproportionnés, compte tenu de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4b9

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Or il apparaît manifestement que vos visites sont trop parcimonieuses ce qui engendre une absence quasi totale de développement de votre clientèle. " La société MOLYDAL par lettre du même jour (dont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035e2850ae41148cac81894

Appel

5 février 2016

5 février 2016

Ce contrat s'est poursuivi sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2008 en qualité d'assistante comptable, son temps de travail hebdomadaire étant fixé à 39 heures.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

659f966e3328fa00087a2558

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A compter du 1er janvier 2017, la structure de la rémunération de la salariée a changé : elle bénéficiait à compter de cette date d'un fixe de 1 000 euros par mois et d'une rémunération variable de 2%

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39b4303a1b38839f7c59

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Une telle certification d'une part délivre au maître d'ouvrage une information sécurisante quant à la bonne exécution technique de la construction, d'autre part apporte à la construction une plus-value

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697afb37cdc6046d47101009

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le juge exerce un contrôle de proportionnalité en matière de sanction disciplinaire et vérifie en conséquence que la sanction prononcée par l'employeur à l'encontre du salarié n'est pas trop sévère compte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60355636badbf67eea4c8ee3

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

A compter de juin 2007 la société Orféor et la société Infodette ont collaboré et envisagé une fusion absorption destinée à mutualiser leurs moyens et compétences.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ed88dc29ccde27f060

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SCP PAYEN-PRADINES (TOQUE 74), avocats au barreau de GUADELOUPE LE CRÉDIT FONCIER DE FRANCE ANCIENNEMENT COMPTOIR

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3aea6be9c926c7caa45

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Raoul CARBONARO, président de chambre M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036bb6ca656b65bacbaa441

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

de salariés ; que Messieurs [V], [B], [R], [Y], [X] et [H] sont poursuivis non pas en leur qualité d'anciens salariés de la société PROTILAB mais en leur qualité : - de fondateurs de la société PROXI

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.

Source officielle

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