Devant le conseil de prud'hommes de Grasse, la salariée a demandé en outre la résiliation judiciaire du contrat de travail , le paiement des indemnités de rupture, des dommages et intérêts sur le fondement

A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a estimé que ses conclusions à fin d'annulation de l'avertissement en litige étaient irrecevables

Une somme de 121.716 € au titre de l'indemnisation pour violation du statut protecteur tenant au mandat syndical ; .

l'appel de Mme [G], en conséquence, - débouter Mme [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner Mme [G] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700

ou dans lesquels le syndicat est partie, le syndic avise chaque copropriétaires de l'existence et de l'objet de l'instance », - l'identité d'intérêts entre la Sopregi, syndic de la copropriété et gérant

X... qui fait remonter ses difficultés avec son employeur à l'année 2005 alors qu'il exerce son mandat syndical depuis quatre ans ; que la preuve est par ailleurs rapportés par l'employeur de l'existence

de : - 1.000 € pour défaut d'application de la convention collective ; - 10.000 € de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; - 10.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral

d'un mandat syndical de la CFTC, il a dû suivre une formation « opérateur de vidéoprotection - videoman » en principe réservée aux assistants de sécurité.

; - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Le délégué syndical central CGT d'Auchan supermarchés a mandaté M. [C] le 13 décembre 2018 en tant que représentant syndical sur le comité d'entreprise [Localité 5] Nord.

pour discrimination : 10 000 € ; - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 10 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 5 000 € ; - les intérêts au taux légal ; - les dépens.

S'agissant de l'exercice d'une activité syndicale, l'article L 2141-5 dispose qu' «'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

Par acte du 10 août 2023, les consorts [F] ont fait assigner en intervention forcée devant ce magistrat le syndicat des copropriétaires aux fins de jonction des instances et désignation de M.

des copropriétaires M. et Mme [D] exercent leur action à l'encontre de la société ABP syndic, à titre personnel, et à l'encontre du syndicat des copropriétaires, sur le fondement de l'article 1240

distribués en 2019 et 2020, * 145 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice sur les paniers de fin d'année distribués en 2019 et 2020, * 12000 euros à titre de dommages et intérêts pour

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Par déclaration d'appel en date du 5 juin 2023, le syndicat des copropriétaires ainsi que Mme [P] [H], en sa qualité de syndic bénévole, ont interjeté appel de l'entier jugement, sauf en ce qu'il a :

syndicale; * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'employeur à verser au syndicat CGT la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts.

pour se prononcer tant sur la régularité de la nomination des syndics de l'ASPCB, que sur les pouvoirs du président du syndicat, ou sur les conditions de sa nomination, -I) sur l'appel principal formé

E ne sont pas fondés.