ou entre un copropriétaire et le syndicat.

[M], soit : - l'acte de vente [I] [B] du 23 septembre 2003 publié le 17 octobre 2003 Volume 2003 P n° 10245, - l'acte de vente [I] [X] du 23 septembre 2003 publié le 17 octobre 2003 Volume 2003

Les désafleurements limités, affectant certains d'entre eux, ne constituent pas des désordres de nature décennale.

n'est pas certaine, liquide et exigible ; - juger qu'ils étaient créditeurs de la somme de 783,69 euros sur leur compte de copropriétaire au 4ème appel provisionnel 2016 inclus, soit au jour de l'assignation

Pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu'il se présentait matériellement au moment de la vente sans s'arrêter aux énonciations du

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte authentique de vente du 5 décembre 2011, Mme [T] [G] a acquis auprès de M.

au greffe du tribunal ; Communiquer le cahier des conditions de vente à l'autre indivisaire dès son dépôt au greffe du tribunal ; Dit que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes

Conformément à l'article 25 b) de cette même loi, un copropriétaire doit être autorisé par une décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires s'agissant de réaliser des travaux affectant

SCI SAGA, représentée par son gérant, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Olivier GANEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1404 INTIMÉ Syndicat des copropriétaires

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges ; les provisions pour

l'ensemble des copropriétaires.

pour obtenir l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 septembre 2011, et à titre subsidiaire de certaines résolutions, et l'annulation des clauses abusives du contrat de syndic.

Dans le même immeuble, la société Book Off France exploite un fonds de commerce de vente de 'commerce de détail de livres en magasin spécialisé, librairie, vente de tous accessoires et matériels hi-fi

conforter et contenir l'ouvrage en Betoflor, conformément aux prescriptions d'un bureau d'étude technique qui avait été mandaté, après que certains copropriétaires avaient contesté la conformité des travaux

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] est intervenu volontairement à l'instance.

* Elle ajoute que les copropriétaires des lots 3 et 4 ont obtenu un permis de construire autorisant l'accès par véhicule, le 24 juin 2010, accès régulier à la voie publique dont le copropriétaire

Il est jugé qu'est abusive une décision qui est prise pour favoriser certains copropriétaires majoritaires ou qui est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires.

Dans l'hypothèse où un débat porterait sur l'étendue de la réserve invoquée par le syndicat des copropriétaires, la société Socotec, se prévalant des courriels de différents copropriétaires antérieurs

S'il est certain que la communication avec l'immeuble contigu avait été supprimée avant la signature de la vente, rien ne démontre à partir de quelle date Mme [S], pour visiter l'immeuble qu'elle se proposait

S'il est certain que la communication avec l'immeuble contigu avait été supprimée avant la signature de la vente, rien ne démontre à partir de quelle date Mme B..., pour visiter l'immeuble qu'elle se proposait