, - condamner l'[3] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, non-respect de la durée légale du travail, non-respect du temps de

Le préfet a ainsi procédé à un examen particulier de la situation en France de Mme A au regard de son activité professionnelle.

B soutient qu'il a fixé " l'ensemble de ses intérêts sur le territoire français où il justifie d'attaches particulièrement intenses ", compte tenu de sa présence en France depuis plus de cinq ans à la

SUR CE : Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à son obligation de sécurité : L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat

[D] [L] d'une part à la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane d'autre part en contrats de travail à durée indéterminée'; Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane à payer

FIDUCIAL PRIVATE SECURITY S.A.S.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 26 mai 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant de

[V] [M] a été engagé par la société Euro Protec Sécurité privée en qualité d'agent de sécurité, à compter du 5 janvier 2015.

: « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ».

B..., à savoir son mariage au Maroc le 1er décembre 2014 et la présence en France de deux enfants qui sont scolarisés.

Le procureur de la République a classé sans suite les faits de violation de la décision judiciaire, résultant de ce que M.

être fondée sur une obligation de quitter le territoire illégale ; M.

Elles ne présentent pas de risques professionnels particuliers au sujet desquels son attention aurait dû être appelée dans le cadre de l'obligation de sécurité.

de quitter le territoire français ; - la signataire de l'obligation de quitter le territoire français était compétente ; - l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée ;

B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, a relevé à tort que sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public.

Par un arrêté du 1er février 2024, le préfet de la Haute-Savoie a fait obligation à M.

Par arrêté du 27 décembre 2023, le préfet de police a obligé M.

Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2.

de sécurité, M.

de sécurité -au visa des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, que la responsabilité de l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité n'est pas engagée, lorsqu'il démontre