de remettre au vérificateur la copie des fichiers contenant ses écritures comptables, dès lors que celle-ci ne s'applique, de la lettre même des dispositions alors applicables de cet article, qu'au seul

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; b) Celui-ci

Tout d'abord, la possibilité pour le contribuable de s'adresser, dans les conditions précisées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur

Le service a rejeté la comptabilité présentée par la société, au titre de l'ensemble de la période vérifiée, puis a reconstitué le chiffre d'affaires au moyen de la méthode dite des " boissons ".

Toutefois, les premiers juges, qui ont suffisamment répondu au moyen tiré de ce que la comptabilité avait été rejetée à tort par l'administration fiscale, n'avaient pas à répondre à l'ensemble des arguments

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives

; en l'espèce, si le premier entretien du 12 février 2016 a bien été mené par la vérificatrice, l'inspectrice divisionnaire a personnellement pris en charge le déroulement de la suite de la procédure

d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes

Un commencement de preuve par écrit peut être complété par tous moyens de preuve, tel que des témoignages ou des présomptions.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La SAS A a ensuite demandé que ses représentants soient reçus par le supérieur hiérarchique du vérificateur.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté.

dans la comptabilité afin d'en vérifier la régularité et la sincérité, ne permet pas de considérer qu'elle aurait procédé à la vérification de la comptabilité de cette société.

qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.

Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 07 mai 2026 la décision du premier juge.

A l'issue de ce premier contrôle, la vérificatrice a remis en cause la déduction, en tant que charges des exercices concernés, de dépenses non justifiées ou qu'elle n'a pas regardées comme exposées dans

Par suite, le moyen tiré du changement d'attributaire du dossier de vérification doit être écarté. 10.