Saisie d'un pourvoi principal formé par l'employeur et d'un pourvoi incident, la Cour de cassation a par un arrêt du 13 janvier 2016 cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, en date

première fois en cause d'appel.

La Cour de cassation a condamné la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente Maritime et des Deux Sèvres aux dépens et au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700

PARRENO, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE AU RENVOI DE CASSATION d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique

- sur l'instruction Le moyen soulevé devant les premiers juges n'est pas repris en cause d'appel.

En octobre 2018, Mme [R] a fait l'objet d'un premier arrêt de travail de quinze jours, puis d'un second à compter du 5 septembre 2019 régulièrement renouvelé. Elle ne reprendra jamais son travail.

Par acte d'huissier en date du 9 juin 2008, la Caisse de Retraite des Notaires a fait assigner Monsieur [J] [J] en garantie. Son successeur et héritier, Monsieur [Q] [J], a été appelé en cause.

[B], lui est inopposable, En tout état de cause, - condamner la caisse primaire à lui verser une somme 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 4 janvier 2006 la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions cet arrêt au motif, qu'ayant relevé que le fonctionnement du cautionnement du Crédit Agricole pour le paiement

La Cour de cassation a, le 31 mai 2007, cassé et annulé ledit arrêt mais seulement en ce qu'il a condamné M.

Par arrêt du 25 novembre 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours formé par la société [5] contre la décision de la CARSAT, l'arrêt rendu par la CNITAAT

en date du 4 octobre 2006 qui a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 14 octobre 2005 et a renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'Appel de DOUAI.

Appelé à se prononcer sur les effets de cet appel la Cour de cassation a pu énoncer (Cass civ 3ème, 10 juillet 2025, pourvoi n° 24-10402, publié au bulletin) au visa des articles L 231-1, L 331-3 et R

La Caisse de mutualité sociale agricole a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 07 avril 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, ils sollicitent du premier président

Le premier moyen évoqué à l'appui du pourvoi en cassation reprochait aux juges du fond d'avoir fait application de la loi française.

Un premier certificat médical initial a été établi le 9 avril 2020, mentionnant une 'lombalgie aiguë invalidante', et prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 18 avril 2020.

procédé aux travaux une fois la cause des désordres et les moyens propres à y remédier ayant été identifiés de manière certaine au contradictoire de l'ensemble des parties par le rapport d'expertise,

X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par arrêt du 14 février 2001, la Cour de cassation a cassé l'arrêt, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

POSITION DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 4 novembre 2011, auxquelles il est également renvoyé pour l'exposé des moyens, Madame [U] [J] demanderesse sur renvoi de cassation, demande